Adoption de plusieurs projets de loi et de décrets en conseil des ministres

Adoption de plusieurs projets de loi et de décrets en conseil des ministres

 

Dans un communiqué publié sur sa page officielle la présidence du gouvernement a fait un compte rendu de la réunion du conseil des ministres tenue mercredi 16 décembre 2015, sous la présidence  de Habib Essid.

 Le Conseil a examiné deux projets de lois organiques:

1- Le premier projet portant approbation du mémorandum d’entente signé le 15 mai 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le régularisation de la situation générée par événements de l’Ambassade américaine qui ont eu lieu à Tunis le 14 Septembre 2012.

Ce mémorandum vise essentiellement à surmonter ces événements en vue de renforcer les relations tuniso-américaines et les propulser au niveau de partenariat stratégique.

2- Le deuxième projet de loi portant l'approbation d’un accord signé entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique ayant trait à l’ école américaine en Tunisie « The American Cooperativ School of Tunis ».

Cet accord vise à déterminer les droits de l'Etat tunisien, les devoirs et les engagements de cette école, outre les privilèges qui lui sont accordés et au personnel de nationalité étrangère y exerçant.

Les deux projets de loi ont été approuvés par le Conseil.

Ensuite, le Conseil a examiné 32 projets de décrets gouvernementaux relatifs principalement aux domaines de justice judiciaire, d’aménagement territorial, d’urbanisation, de l’agriculture, de l’investissement, de la culture, des logements sociaux et des questions foncières.

Ces projets de décrets gouvernementaux se présentent comme suit :

1- projet de décret gouvernemental relatif à un remaniement judiciaire partiel au titre de l’année 2015 :

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des décisions de la loi organique n°13 au titre de l’année 2013 en date du 2 mai 2013 et relatif à la création d’une instance provisoire pour superviser la justice judiciaire,

Ce projet a pour objectif de concrétiser les décisions de l’Assemblée générale de l’instance provisoire en vue de superviser la justice judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi organique de l’instance ci-dessus mentionnée.

2- projets de décrets gouvernementaux relatifs aux unités de gestion par objectifs pour la réalisation ou l’achèvement de projets publics dans les domaines concernant :

- Le parachèvement de la réalisation du programme consacré à la mise en place d’un processus de gestion du budget par objectifs. Ce qui favorisera la bonne exploitation des potentiels humains et matériels au profit de différents ministères,

- Le parachèvement de la réalisation du projet de réhabilitation des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité,

- La mise en exécution de la deuxième tranche du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Gabès. Le projet comprend 6 délégations du gouvernorat en question et vise à promouvoir les conditions de vie des habitants, sauvegarder les ressources naturelles et favoriser leur exploitation, et encourager la création de petits projets,

-  Le parachèvement du suivi de la réalisation des maquettes de l’aménagement urbain dans tous les gouvernorats (sachant que les unités sont habilitées à intervenir dans les 24 gouvernorats),

- Création d’une unité de gestion par objectifs pour achever le projet de construction de la Cité de la Culture de Tunis.

3-Projets de décrets gouvernementaux pour la promotion de l’investissement :

- Octroi d’une prime d’investissement en faveur de nombre d’investisseurs privés en vue de réaliser des projets de logements universitaires,

- Mise en concession pour l’exploitation des eaux dans les gouvernorats de Beja et Siliana afin de réaliser des projets agricoles.

4- Projets de décrets gouvernementaux relatifs à la promotion du logement social dans les gouvernorats de Gafsa, Ben Arous et Gabès dans le cadre du projet spécifique du logement social mis en place au profit des catégories sociales à revenu limité.

5- Projets de décrets gouvernementaux dans le domaine de l’agriculture visant à :

· Délimiter les terres agricoles en vue d’être entretenues, dans le gouvernorat de Bizerte.

· Mise en place, au Commissariat régional de développement agricole relevant du gouvernorat de Tataouine, d’un service d’entretien des réseaux d’irrigation, des équipements et des installations hydrauliques publiques.

6- Projets de décrets gouvernementaux relatifs à la régularisation de certaines situations immobilières. Il s’agit de :

· L’expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains pour la modernisation de la route nationale n5 (de la borne kilométrique 109 à la borne kilométrique 136).

· Le changement d’affectation de certains terrains pour la mise en place de structures publiques et projets économiques.

· L’attribution de la propriété des terrains communautaires à leurs possesseurs aux gouvernorats de Kebili et de Gafsa.

Le Conseil a auditionné trois communiqués relatifs à :

- La situation sécuritaire dans le pays.

- L’avancement de l’exécution du budget de l’Etat pour 2015.

- L’approvisionnement du marché et la maîtrise des prix.

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