Affaire Nagdh : Les accusés ont été justement libérés selon l’avis des juristes

Affaire Nagdh : Les accusés ont été justement libérés selon l’avis des juristes

Suite à la décision du ministère public d’interjeter appel après le verdict de non lieu rendu par le Tribunal de première instance de Sousse dans l’affaire de l’assassinat de Lotfi Nagdh, Coordonnateur de Nida Tounès à Tataouine, le 18 octobre 2012, une polémique s’est déclenchée quant à la libération des dits détenus.

Dans des déclarations accordées à notre confrère « Assabah News », Maître Chedly Ben Younès a estimé qu’il y a une contradiction dans la décision du ministère public, dans la mesure où d’un côté, il a pris la décision de faire appel des verdicts proclamés et, de l’autre, il a signé les titres de libération des détenus.

Pour l’avocat, Abdelaziz Essid, toute personne bénéficiaire d’un jugement de non lieu est automatiquement libérée même si ledit jugement fait l’objet d’un appel.

Pour sa part, le juge et substitut du Procureur de la République au Tribunal de Nabeul et membre de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Karim Boulila précise que selon les dispositions de l’article 173 du Code des Procédures pénales, et en cas de verdict prononçant un non lieu ou même une peine de prison avec sursis, les présumés accusés sont immédiatement libérés sans prendre en compte s’il y a eu appel ou non.

Le même magistrat ajoute que dans ce cas, seule la Cour d’Appel est habilitée d’émettre de nouveaux mandats de dépôt à l’encontre des accusés ou de les laisser en état de liberté.

N.H

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