Annulation du décret loi de confiscation: éviter toute mauvaise intérprétation

Annulation du décret loi de confiscation: éviter toute mauvaise intérprétation

 

L’annulation par la 11ème chambre du Tribunal administratif du décret loi promulgué par l’ancien président intérimaire Foued Mebazaa en mars 2011 et portant confiscation des avoirs, biens meubles et immeubles de l’ancien président Ben Ali, de sa femme, de leurs familles et de certains autres hauts dignitaires de son régime, continue à susciter  plusieurs réactions et plusieurs interprétations dont la possibilité pour les personnes concernées de pouvoir récupérer leurs biens et demander  réparation de préjudice. Certains sont même allés plus loin, en déclarant que le verdict risque de donner le coup de grâce à la loi de la justice transitionnelle et menacera tous les autres décrets-lois.

Pour calmer les esprits, le Tribunal administratif a publié vendredi 12 juin un communiqué dans lequel il « appelle les Tunisiens à éviter toute mauvaise interépération du verdict  et à le considérer comme une décision politique ou ayant des positions qui pourraient avoir des conséquences sur l’indépendance de la justice ».

Le Tribunal rappelle, également, que « cette décision est une décision de première instance et qu’un recours en appel est toujours possible ».