Dimanche 4 Décembre
Adoption

Adoption des projets de budgets de deux institutions constitutionnelles pas encore mises en place

En attendant leur mise en place, la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature, qui sont deux institutions constitutionnelles, ont vu leur...
Mercredi 18 Novembre
Les

Les anciens membres du conseil constitutionnel pourraient candidater à la future cour constitutionnelle

Les députés ont adopté dans la séance plénière de l’après midi de mercredi 18 novembre, l’article 7 du projet de loi organique de la cour constitutionnelle....