Des associations de la société civile soutiennent la réconciliation économique

Plusieurs associations de la société civile ont apporté leur soutien au projet de loi organique sur la réconciliation économique et financière proposée par le président de la république. Dans un communiqué rendu public, elles considèrent que « la réconciliation économique constitue aujourd’hui un enjeu national d’une réelle acuité, qui engage l’avenir économique du pays et son développement et que le coût de la réconciliation est en aggravation continue, en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, en particulier :

1) La perte de confiance et la démobilisation des acteurs économiques et leur manque de motivation pour l’investissement et l’initiative.
2) L’arrêt de près de 1900 entreprises durant la période (2011/2015) selon les données de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation et le départ de plusieurs hommes d’affaires vers d’autres destinations.
3) La réticence des responsables de l’Administration et des entreprises publiques dans différents secteurs, à prendre des décisions de crainte de probables poursuites pénales, surtout que l’article 96 du Code de Procédure Pénale, sans équivalent dans d’autres juridictions, constitue une véritable épée de Damoclès pour le personnel de l’Administration et l’ensemble des acteurs économiques.
Rappellent les conclusions de l’étude réalisée par l’Union Tunisienne des Services Publics, dont il ressort en particulier, que la rentabilité de l’Administration a régressé de 50% entre 2010 et 2016. Certaines données concrètes, confirment cette régression au titre desquelles, (i) la baisse du taux de consommation des investissements publics dans les régions à 40% entre 2011 et 2015, en lien avec les poursuites judiciaires engagées au titre de certains anciens marchés conclus dans ce cadre, (ii) l’allongement des délais de traitement des déclarations d’investissement auprès du Guichet Unique, de 48 heures à une semaine ou plus et (iii) la forte baisse de la notation souveraine du pays sans réaction notable de la part des cadres de l’Administration et des structures publiques compétentes.

Soulignent que l’efficacité de l’activité des entreprises publiques a également été entamée. Il en est ainsi de (i) la baisse du nombre de permis en exploitation des puits de pétrole et de gaz, de 52 en 2010 à seulement 26 actuellement, en raison des campagnes de diffamation et de diabolisation des cadres du secteur et des poursuites judiciaires engagées à leur encontre ; ce qui a contribué à approfondir le déficit extérieur au titre du pétrole de 2 Milliards Dinars annuellement, ainsi que du (ii) recul de l’encours des crédits accordés par certaines banques publiques entre 2010 et 2015 alors qu’il a augmenté de 66 % chez quelques banques privées. Toutes les données disponibles laissent apparaître que la baisse de l’efficacité des structures administratives est en relation directe avec les dossiers judiciaires en cours, la diabolisation du personnel des structures concernées à travers les médias et les réseaux sociaux.

Rappellent les conclusions de l’étude réalisée par le Centre de Veille de l’Institut Arabe des Chefs d’entreprises, (IACE) démontrant que la loi sur la réconciliation peut se traduire par une augmentation de la production de 1.2% avec les effets positifs que cela peut avoir sur la création d’emplois et la baisse du déficit budgétaire et de la dette.

Signalent que le coût de la non réconciliation au cours des six dernières années se situerait selon des estimations sérieuses, entre 6 et 8 Milliards de Dinars ; ce qui représente une part importante des emprunts extérieurs contractés au cours de la période.

Soutiennent fermement, sur la base de ces données et après examen du projet de loi soumis à l’Assemblé des Représentants du Peuple (ARP), l’adoption de ce texte, compte tenu des difficultés économiques et financières que connait le pays et qui se sont amplifiés ces derniers jours, sous l’effet de l’augmentation des déficits courants et l’affaiblissement du Dinar.

Précisent que la réconciliation n’est pas une amnistie sans contrepartie, vu que les hommes d’affaires sont tenus de restituer les montants dont ils ont bénéficié indûment, auxquels s’ajoute 5% l’an et que 5 ans après, l’étape des poursuites et des enquêtes judiciaires devrait être considérée comme ayant été largement épuisée aussi bien pour les hommes d’affaires que pour les fonctionnaires.

Affirment d’un autre côté, que le projet de loi ne comprend aucune amnistie au titre des créances bancaires et que les banques continueront à recouvrer dans le cadre de leur activité ordinaire, les créances dues par tous les moyens, y compris le recours à la justice.

Soulignent que contrairement à ce que certains propagent, le projet ne porte pas atteinte aux efforts de l’Etat en matière de lutte contre la corruption, dont la manifestation la plus grave réside aujourd’hui dans la propagation de l’économie parallèle, ni à la justice transitionnelle qui demeure opérationnelle pour ce qui concerne les infractions qui n’ont pas de caractère économique ou financier, comme c’est le cas dans la plupart des expériences vécues par de nombreux pays, en la matière.

Considèrent enfin que la réconciliation dans ses aspects économiques et sociaux est indispensable aujourd’hui et que sans elle, le pays ne pourra se remettre sur la voie de la croissance pour répondre aux appels légitimes tendant à améliorer le niveau de vie, surtout dans les régions et soulignent que l'économie nationale et la collectivité toute entière sont devenues incapables de continuer à supporter le coût de la non réconciliation sans s’enfoncer d’avantage dans le cycle infernal de la dette et de se soumettre aux diktats des institutions financières internationales.

Expriment avec force leur soutien au projet de loi et considèrent qu’il offre au pays une opportunité réelle de lever les contraintes et les obstacles et de réunir les conditions nécessaires pour relever les défis économiques et financiers de la Tunisie.

Elles expliquent pourquoi la réconciliation économique est devenue impérative :

I. L’initiative du Président de la République sur la réconciliation économique n’est pas la première du genre. Déjà en 2013, le juge Hnane a fait une proposition similaire au chef du gouvernement, ce qui signifie que l’initiative du Président de la République répond bien à un besoin réel.

II. L’opportunité doit prévaloir sur les questions de procédure quant à l’analyse du contenu de cette loi car il y va de l’avenir du pays.

III. La confiance des opérateurs est une condition fondamentale pour le redressement de l’économie et le projet y contribue largement.

IV. La loi sur la réconciliation peut se traduire par une croissance supplémentaire de 1.2%, soit pratiquement l’équivalent de la croissance annuelle enregistrée entre 2011 et 2016 (1.4%).

V. D’un point de vue juridique, les fonctionnaires et assimilés sont couverts par l’Article 42 du Code pénal qui exonère de toute responsabilité pénale celui qui « a commis un fait en vertu d’une disposition de la loi ou d’un ordre de l’autorité compétente ». Le projet sur la réconciliation économique ne fait que confirmer cette disposition pour les fonctionnaires.
VI. les protestations dans les régions n’ont aucun lien avec le projet et les ressources dont profitera le Trésor grâce au projet peuvent servir à financer le développement régional, les hommes d’affaires concernés pouvant parallèlement s’engager à initier des projets dans les régions.

VII. La réconciliation n’est pas une amnistie, car les hommes d’affaires sont tenus de restituer les sommes indues en plus d’une pénalité de 5% par an, à compter de la date du bénéfice de ces indus.

VIII. le projet ne prévoit aucun abandon au titre des crédits accordés par les banques, celles-ci demeurant responsables du recouvrement de ces crédits par tous les moyens, y compris le recours à la justice.

IX. L’IVD continuera à assumer la responsabilité de la justice transitionnelle pour les questions qui ne revêtent pas de caractère économique ou financier, à l’instar de la plupart des expériences de transition politique menées par d'autres pays.

Liste des associations :

1.    Amicale des anciens du cycle supérieur de l’ENA

2.    Association des anciens parlementaires

3.    Association des anciens officiers de l’Armée

4.      Centre de Prospective et d’Etudes sur le Développement

5.     Association Tunisienne de Gouvernance