Des mesures innovantes prévues par le projet de loi relative à la dénonciation de la corruption

 

 

Le Conseil des Ministres, réuni, hier, Mercredi 15 Juin 2016, a adopté le projet de loi relative à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs. L’adoption en conseil ministériel vient après un examen approfondi de ce projet dans deux réunions de CMR tenues récemment, et après soumission du projet à l’avis de l’instance de la lutte contre la corruption et une consultation large de la société civile.

 

Cette loi tant attendue depuis trois ans et tant réclamée par la société civile et les organisations internationales va constituer un tournant décisif dans le combat contre la corruption.Le Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption a tenu à introduire dans ce projet de loi deux mesures innovantes inspirées des meilleures pratiques au niveau mondial. Il s’agit de la sanction du défaut de prévention de la corruption dans les structures publiques et privées et l’institution de mesures d’incitation pour l’adoption de stratégies et politiques de prévention.

 

Kamel Ayadi, Ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, a qualifié ces mesures de tournant décisif car elles vont permettre à la Tunisie de passer de l’incrimination de la corruption à l’incrimination de l’absence de politiques claires et reconnues pour sa prévention. 

 

La deuxième mesure consiste à prévoir des incitations, qui seront définies par décret, au profit des entreprises qui acceptent volontairement de prendre des mesures et des mécanismes préventifs en matière de lutte contre la corruption. Ce faisant, ajoute le Ministre, la Tunisie se hisse sur le plan réglementaire au niveau des rares pays à avoir adopté des dispositions redoutables  pour l’éradication de la corruption. Ce genre de mesures ont été adoptées pour la première fois en Angleterre en 2010.

 

Cette loi avait entraîné une dynamique dans le monde des entreprises ayant conduit à l’émergence de la normalisation et la certification dans le domaine de la corruption. Le projet de loi a prévu l’obligation faite aux structures publiques  d’envisager des mesures proportionnelles et raisonnables conformément aux bonnes pratiques, pour la prévention de la corruption, faute de quoi des sanctions seront infligées aux premiers responsables.