Et si le prélèvement automatique des cotisations syndicales était illégal !

Et si le prélèvement automatique des cotisations syndicales était illégal !

La circulaire du chef du gouvernement Habib Essid de faire bénéficier du prélèvement sur salaire des cotisations syndicales au profit des quatre centrales syndicales présentes sur la scène nationale: l’Ugtt, l’Union des travailleurs de Tunisie, la Confédération générale tunisienne du travail et l’Organisation tunisienne du travail a suscité de vives réactions rue Mohamed Ali. Les membres du bureau exécutif de l’Ugtt se sont mobilisés pour dénoncer la décision gouvernementale qu’ils considèrent comme «une forme de pression sur l’Ugtt qui refuse de plier aux exigences de l’Utica lors des négociations salariales concernant le secteur privé».
Sami Tahri, membre du bureau exécutif de l’Ugtt et son porte-parole, n’y va pas du dos de la cuillère et déclare à la Presse de vendredi 20 novembre que «la signature par le chef du gouvernement de cette circulaire au moment où un litige oppose l’Ugtt à l’Utica au sujet des majorations salariales dans le secteur privé constitue une prise de position du gouvernement pour faire pression sur notre Centrale syndicale». Alors que son collègue Bouali M’Barki se demande «quel est le poids réel des autres organisations syndicales pour que le chef du gouvernement décide de les aligner au même niveau que l’Ugtt? »
Toutefois, sur le plan juridique, il ya beaucoup à dire sur le prélèvement sur salaire des cotisations syndicales et certains comme le professeur de droit public Abdelmagid Abdelli, la considère comme « illégale », comme la rapporté, le journal La Presse dans s alivraiosn de vendredi 20 novembre 2015. «Le prélèvement sur salaire est une opération illégale aussi bien au profit de l’Ugtt ou une quelconque autre organisation syndicale parmi celles qui ont vu le jour après la révolution», a-t-il confié.
«Tout le monde, relève-t-il, oublie que l’adhésion à une organisation syndicale, à un parti politique ou à une association est un acte individuel et libre.  Personne ne peut obliger un salarié à adhérer à une organisation ou à une association.
Malheureusement, nos administrations sont dans l’illégalité totale puisqu’elles font fi de la volonté des salariés et prélèvent sur leurs salaires une somme d’argent qu’elles remettent à l’Ugtt sans que les salariés ne les autorisent à le faire. Pire, même ceux qui n’appartiennent pas à l’Ugtt subissent le même traitement», a-t-il assuré.

Pour ce qui est de la circulaire du gouvernement du gouvernement, Abdelli la trouve tout simplement «illégale et susceptible de recours devant le Tribunal administratif pour excès de pouvoir.  Le Tribunal administratif peut l’annuler au cas où il serait saisi par l’un des salariés du secteur public ou du secteur privé refusant que son salaire soit tronqué mensuellement d’un montant précis».

Donnant l’exemple du  Fonds de solidarité nationale (FSN 26-26) avec les contributions automatiques, sans que personne s’y oppose publiquement, A.Abdelli a précisé qu’à  «a cette époque, un groupe d’enseignants universitaires ont introduit devant le Tribunal administratif une plainte contre le ministère de l’Enseignement supérieur qui prélevait sur les salaires certaines sommes au profit du FSN 26-26 sans leur autorisation. 
Le Tribunal administratif leur a donné raison». 

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