Le ministère des finances : les propositions concernant les avocats ont été formulées par la profession

Le ministère des Finances a confirmé lundi  dans un communiqué adressé à l’opinion publique que les dispositions inscrites dans le projet de loi des Finances 2017 relatives à la fiscalité des avocats sont en fait des propositions faites par le conseil de l’Ordre des avocats formulées dans des correspondances adressées au ministère. Ainsi le conseil de l’ordre dans une lettre enregistrée au bureau d’ordre du ministère des finances sous le numéro 2424 en date du 16/09/2016 propose l’imposition d’un timbre fiscal pour tous les travaux des avocats. Il justifie cette disposition par « l’existence de recettes quotidiennes et importantes pour l’Etat et l’existence aussi d’un contrôle supplémentaire et primordial en ce qui concerne l’obligation fiscale et ce en permettant à la magistrature de contrôler les travaux des avocats. Ainsi le non respect de cette disposition entraine la nullité du travail et permet à l’administration fiscale à orienter son travail en ce qui a trait au contrôle des avocats à d’autres domaines non couverts jusque là. »(extrait de la lettre précitée).

« Devant ce désir noble à aider à la transparence de l’impôt fiscale et à réaliser la justice fiscale, le ministère des finances a soumis la demande à une étude approfondie dans ses implications constitutionnelles et procédurales », ajoute le communiqué qui précise qu’en date du 7octobre, il a reçu une nouvelle correspondance du bâtonnier (numéro d’ordre 2470) comportant une modification des propositions du Conseil de l’Ordre en vue d’inscrire une avance sur l’impôt sous forme de timbres fiscaux classés selon la qualité des prestations rendues par les avocats. Ces timbres devant remplacer les acomptes prévisionnels.

Le communiqué précise qu’après avoir pris en compte nombre de propositions formulées par le conseil de l’Ordre et après les avoir adaptées avec les normes de l’article 10 de la Constitution surtout l’obligation faite de la justice fiscale et des règles légales stipulées dans les législations en vigueur et les avoir soumis à des conseils interministériels successifs, d’importantes parties de la proposition ont été inscrites dans le projet de loi des finances pour l’exercice 2017 . Seule la partie relative au caractère libératoire des sommes perçues et à l’exonération du contrôle fiscal a été écartée du fait qu’elle constitue une violation de la constitution.

Le ministère ajoute qu’après le recul du Bâtonnier quant à la proposition formulée, des séances de travail ont été tenues avec lui et des membres du conseil de l’Ordre dont la dernière a eu lieu le 24/11/2016 au siège de la présidence du gouvernement à laquelle ont pris part le Bâtonnier accompagné de la secrétaire générale du Conseil de l’Ordre avec les représentants de l’équipe gouvernementale avec à leur tête le ministre de la Justice et la ministre des Finances. Mais ajoute-t-il le ministère des Finances a été surpris par le ton de l’escalade dont il n’a pas compris les raisons objectives alors que l’impression issue de la réunion est que les deux parties étaient parvenues à une solution consensuelle et équilibrée. 

Le ministère souligne qu’au cours des séances de négociation avec les représentants de la profession d’avocat ainsi qu’au cours des discussions avec la commission des finances de l’ARP, dans la limite du temps consacré aux débats sur le PLF 2017, il s’est soucié d’écouter les différents avis et de les prendre en compte ainsi que de prendre son temps avant la présentation d’une version amendée des deux articles concernés eu égard à son attachement à la voie participative dans l’élaboration des textes légaux.

Le ministère insiste sur le fait que les débats ainsi que les déclarations de ses représentants sont documentés dans des procès verbaux écrits et sonores et de ce fait il ne peut être tenu pour responsable de toute transmission non officielle ou non précise en dehors des séances, étant remarqué que les représentants du ministère n’ont aucune ingérence dans la direction des séances et aucune influence sur le vote des députés, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée et les procédures de fonctionnement des commissions législatives.

Enfin le ministère des Finances affirme sa disposition à poursuivre le dialogue sérieux et responsables avec les avocats par respect d’un secteur social important et en considération de sa mission noble et ce sur la base de l’équité fiscale et dans le respect de la loi.