Le projet de loi sur la réconciliation devant la plénière mardi prochain

Le projet de loi sur la réconciliation devant la plénière mardi prochain

 

Le projet de  loi organique relatif à la réconciliation économique sera débattu en séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple  mardi prochain 25.  Le projet qui a été présenté par le président  de la république à l’ARP, au mois d’avril 2015, après son adoption au cours du Conseil des ministres en date du 15 juillet 2015, a suscité une large polémique politique et juridique de la part de l’opposition parlementaire et de l’IVD, notamment.  

La présidence de la République a chargé une commission d’experts pour le peaufiner à la lumière des recommandations de la commission de Venise et des observations de la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que celles des partis politiques et de la société civile.  

La nouveauté consiste principalement en la création d’une commission indépendante de réconciliation composée de magistrats représentant les différents corps du métier,  d’un avocat, d’un expert comptable et d’un représentant de la société civile  avec à sa tête le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption. Elle traitera tous les dossiers et tranchera en toute âme et conscience. Le projet  prévoit la fin des poursuites et des jugements contre les fonctionnaires publiques coupables de malversations financières exception faite d’actes de corruption. Il prévoit, également, l’amnistie pour les délits liés aux changes et les délits fiscaux. En contrepartie, les fraudeurs se verront obligés de restituer les montants détournés et les bénéfices générés majorés de 5% à un « fond de dépôt et de conciliation » qui financera des projets de développement régionaux mais aussi les petites entreprises.

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