Les membres du gouvernement qui n’ont pas déclaré leurs biens pourraient être démis de leurs fonctions !

Seuls 27 des 41 membres du gouvernement ont déclaré leurs biens à la cour des comptes, confie une source officielle à l’agence TAP. Les autres ont jusqu’au 7 mars prochain pour accomplir cette obligation, sinon ils risqueraient d'être démis de leurs fonctions et ce, conformément à la loi 17 d 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur  des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics. La dite loi dresse, dans son article premier, une liste d’une vingtaine de fonctionnaires qui « sont tenus de déclarer leurs biens et ceux de les conjoints et de leurs enfants mineurs dans délai d’un mois depuis leur désignation dans cette fonction ». Il s’agit, en premier lieu, des membres du gouvernement, des magistrats, des ambassadeurs, des gouverneurs, des présidents des entreprises publiques et des entreprises filiales.

En plus de cette catégorie, le même article mentionne les membres des cabinets ministériels, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs généraux et les directeurs de l’administration centrale, les consuls généraux, les consuls, les premiers délégués, les délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats et des communes, les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises publiques et leurs filiales, les agents de l’administration du commerce, les agents de l’administration fiscales ainsi que tout agent de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif exerçant les fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.

Les fonctionnaires tenus à la déclaration des biens qui n’accomplissent pas cette obligation seront démises de leurs fonctions (article7).

Notons que cette loi a été promulguée par le Président Habib Bourguiba, mais elle n’a jamais été appliquée à la lettre.