Publication de la loi organique du Conseil Supérieur de la Magsitrature dans le JORT

La loi organique n°34 du 28 avril 2016 relative à la création du Conseil supérieur de la magistrature a été publiée dans le numéro 35 du Journal officiel de la République Tunisienne( JORT) en date du 29 avril.

Selon l’article 80, cette loi entre en vigueur dès sa publication dans le JORT.

Rappelons que ce texte de loi qui a été voté à l’unanimité par l’ARP et promulgué par le Président de la république, a été vivement critiqué par les représentants des magistrats, association et syndicat, parc qu’il ne « garantit pas l’indépendance de la justice ».

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_14716-34-kmSPsqdPxU/Pag...