Rejet du projet de loi sur le CSJ : un sérieux revers pour le ministre de la justice et le président de la commission

Rejet du projet de loi sur le CSJ : un sérieux revers pour le ministre de la justice et le président de la commission

 

L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a rendu, lundi 8 juin, son verdict concernant le projet loi sur le Conseil supérieur de la magistrature(CSJ), le déclarant anticonstitutionnel, donnant ainsi raison au groupe des 28 députés qui ont déposé un recours devant la dite Instance contre le projet sus indiqué. Un sérieux revers pour le ministre de la justice et le présidnet de la commission dE législatation générale de l'ARP.

Adopté, le 22 mai  dernier, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple(ARP), par une majorité de 131 voix contre 14 oppositions et 8 abstentions, le projet a été vivement critiqué par plusieurs corporations dont notamment les magistrats qui ont décrété une grève de protestation  de cinq jours. Ils ont lancé des appels pressants au Chef de l’Etat et au Chef du gouvernement qui selon l’article 120 de la Constitution, pourraient saisir la cour constitutionnelle qui est exclusivement compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité. Elle pourrait, également, être saisie par une trentaine de députés. Ce qui est le cas dans cette affaire et qui, malgré le retrait tardif des deux députés de l’UPL, le recours a été accepté sur le plan forme.

La décision de l’instance étant irrévocable, le projet de loi sera renvoyé au Président de la République qui, à son tour, « le transmet à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour une deuxième lecture, afin d’être modifié conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République renvoie le projet de loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle pour un nouvel examen de sa constitutionnalité »,(article 122). Une fois adopté, « le projet est impérativement soumis à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République avant sa promulgation (article 122).

Mais au delà de l’importance de cette décision, par ailleurs très attendue et positivement jugée comme une preuve de l’indépendance de la justice, c’est l’Assemblée des représentants du peuple qui se trouve frappé dans son image et c’est la commission de législation générale que préside Abada Kefi, par ailleurs très critiqué dans sa gestion de cette affaire, qui essuie un sérieux revers. C’est aussi un désaveu pour le ministre de la justice, Mohamed Salah Ben Aissa, pourtant juriste de formation et qui, dans les démocraties qui se respectent devrait démissionner.

Par contre, les magistrats notamment, devraient crier victoire, pour avoir été fermes dans leur opposition au projet de loi.