Réunion au cours de la semaine prochaine du Conseil supérieur de la magistrature

Réunion au cours de la semaine prochaine du Conseil supérieur de la magistrature

 

La loi organique modifiant et complétant  la loi organique n° 34 du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée par le président de la République et publiée dans le JORT n° 31 du 18 avril 2017.

Cette loi qui a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple le 28 mars dernier, avait été proposée début mars dans le cadre d'une initiative législative gouvernementale, en réaction au désaccord persistant entre les structures judiciaires, depuis plus de 4 mois après l'élection des membres du CSM en novembre 2016.

Depuis l’annonce des résultats des élections du CSM, la première séance du conseil n'a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.

Il revient maintenant au président de  l’ARP ou de l’un de ses vice-présidents de convoquer dans un délai d’une semaine, la première réunion du Conseil, comme le stipule l’article 4 de ladite loi.

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_3944-157-ItCWYTsSwu/Pag...

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