Tout sur le projet de loi sur la réconciliation nationale qui limitera le champ d'intervention de l’IVD

Dans son discours du 20 mars dernier à l’occasion de la célébration du 59^ème anniversaire de l’indépendance, le Président de la République a annoncé une initiative concernant la réconciliation nationale qui est pour lui « une nécessité qu’il faut mener coûte que coûte ». Elle vise à faire participer tous les Tunisiens dont notamment les hommes d’affaires à l’effort de reconstruction du pays. Revêtant un caractère essentiellement politique, cette initiative devra être concrétisée dans une loi  qui permettra de tourner la page du passé et ouvrira la voie à une véritable réconciliation nationale qui n’exclura que les personnes  poursuivies pour des crimes financières comme le détournement de fonds publiques ou la corruption.

Aussitôt lancée cette initiative a reçu le soutien de plusieurs partis politiques et organisations nationales comme l’UTICA qui considère que les poursuites engagées contre certains hommes d’affaire, interdits de voyage, a fortement paralysé l’activité économique du pays. Après consultations avec les parties concernées, la présidence de la République a préparé un projet de loi organique qui sera discuté et adopté en conseil des ministres avant sa transmission à l’Assemblée des représentants du peuple pour adoption.

Comprenant 11 articles, ce projet de loi organique relatif aux « dispositions particulières concernant la réconciliation dans le domaine économique et financier », stipule dans son article premier qu’il « entre dans le cadre de la préparation d’un climat approprié qui encourage à l’investissement et à la promotion de l’économie nationale. Il tend à renforcer la confiance dans les institutions de l’Etat et a pour objectif de la mise en place de mesures particulières se rapportant aux exactions relatives de la malversation financière et les crimes contre les deniers publics ». Ces mesures doivent « aboutir à la fermeture définitive de ce dossier et tourner la page du passé en vue de la concrétisation de la réconciliation nationale ».

Le projet de loi précise qu’ il sera mis fin aux « poursuites et jugements, ainsi qu’à l’exécution des peines engagées contre les fonctionnaires publiques  et assimilés pour des actes de malversations financières, de crimes contre les deniers, sauf la corruption et le détournement de fonds ». Il prévoit dans son article 3, la création d’une « commission d’arbitrage et de réconciliation auprès de la présidence du gouvernement», présidé par le représentant de la présidence du gouvernement et composé de représentants des ministères de la justice, des finances, de la Banque centrale et de l’Instance dignité et vérité. Cette commission examinera toutes les demandes des personnes concernées pour la régularisation de leur situation. Elle aura à statuer sur ces demandes dans un délai de trois mois qui pourraient être prorogés le cas échéant. Parallèlement à cela, toutes les poursuites  doivent s’arrêter.

Une fois le dossier examiné et qu’on est arrivé à une solution, un arrêté d’arbitrage est pris définissant la nature des préjudices subis et leur valeur. Un montant équivalent à celui des deniers publics spoliés ou aux bénéfices obtenus sans conformité à la loi, majoré de 5% pour chaque année depuis la date de jouissance, devra être déposé dans  "le fonds de dépôt et conciliation" qui se chargera de l’utiliser dans les projets de développement régional ou dans le renforcement des capacités des petites entreprises et dans d’autres projets économiques dans les zones prioritaires. La décision de la commission est irrévocable et elle n’est pas susceptible d’aucune forme de recours ni d’annulation ni encore d’abus de pouvoir.

Le projet prévoit, également, une amnistie pour les crimes de change commis avant la promulgation de cette loi et qui comprend notamment la non déclaration des biens et des ressources à l’étranger et la possession des devises étrangères sans les déclarer conformément aux règlements de change.

Toute personne désireuse de bénéficier de cette amnistie qu’elle  est définie dans l’article 7 doit déposer une déclaration auprès de la Banque centrale, ramener les ressources et l’argent en Tunisie et verser les devises dans un compte en dinars convertibles. Elle doit, également, déposer une déclaration concernant les ressources et bénéfices avec pièces justifiant le rapatriement de ces ressources et bénéfices en Tunisie.

L’adoption de ce projet de loi va annuler toutes les dispositions de la loi organique 53 du 24 décembre 2013 relative à l’instance dignité et vérité et qui se rapportent aux malversations et aux crimes financières.

B.O