Les divergences entre les membres de la commission ont porté sur de la nature de l’agression et jusqu’où peut aller l’absolu dans l’interdiction de la torture.
En outre, les membres de la commission ont proposé de ne pas inscrire « le droit à l’information », dans les principes généraux de la constitution, parce qu’elle fait partie des articles concernant les droits et les libertés.
La question de l’inscription dans la constitution du principe de la paix entre les Etats et le respect des conventions internationales a bénéficié d’une importante partie du débat.
Certains élus ont insisté sur la nécessité d’indiquer dans les textes que la paix est la base des relations entre les Etats, à condition que ce soit une « paix équitable », alors que d’autres ont soutenu l’idée qu’il n’est pas nécessaire de le faire, parce que cela est stipulé dans le préambule.
La commission de la justice judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle, a annoncé par l’intermédiaire de son président, Fadhel Ben Moussa, l’achèvement, la semaine prochaine, de la première mouture du projet de l’instance provisoire chargée de la justice judiciaire. Il sera, par la suite, présenté à la commission de l’élaboration de la constitution relevant de l’Assemblée nationale constituante.
La séance a été également consacrée à la poursuite des débats sur plusieurs points relatifs à ce comité à l’instar de la nomination et de l’indépendance. Deux propositions d’appellation ont été retenues à savoir, »le haut comité de la justice » ou »le haut comité de l’autorité judiciaire ».
Malgré l’unanimité faite à propos de la nécessité de faire bénéficier le comité provisoire de l’indépendance administrative et financière, certains constituants ont fait part de leur inquiétude à propos de l’indépendance financière en l’absence de contrôle. Le président de la commission a indiqué, à cet égard, que l’examen de la question de l’indépendance financière se fera dans le cadre des débats budgétaires et qu’il obéit aux règles de contrôle des dépenses publiques.
De leur côté, les membres de la commission des collectivités locales ont poursuivi les débats, proposant d’ajouter un article qui défini la notion de collectivité locale.
Le président de la commission des collectivités locales, Imed Hammami, a indiqué que la version finale du projet est prévue pour le 31 juillet courant et sera remise au secrétariat de l’ANC le 1er août 2012.
Source : TAP
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