Tunisie-SOTUVER: des sanctions pour défaut de déclaration à l’encontre d’un actionnaire

Suite au défaut de déclaration dans le délai réglementaire du franchissement du seuil de participation de 5% dans lecapital de la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER) par Monsieur Hafedh Hemayed agissant de concert avec d'autres actionnaires, en violation des dispositions
de l'article 8 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 23 décembre 2009, a décidé en application des
dispositions des articles 15 et 40 de la loi précitée :

− de priver l'intéressé ainsi que les personnes avec lesquelles il agit de concert, de l'exercice de leur droit de vote au titre des actions détenues en franchissement du seuil de 5% du capital de la SOTUVER, soit 9042 actions et ce, lors de toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait dans
les trois années à compter du 8 octobre 2009, date de la régularisation effectuée spontanément par l'intéressé et les personnes avec lesquelles il agit de concert;

− de prononcer une sanction pécuniaire de mille dinars à l'encontre de l'intéressé.