Le Parti Pirate.tn dénonce 80 Vulnérabilités dans la Constitution Tunisienne

Les peuples de l’Internet ont inspecté le dernier brouillon de Constitution publié par l’Assemblée Constituante et ont trouvé 80 articles défectueux sur les 149 qui constituent la Constitution. Parmi les articles défectueux 25 font référence à la loi commune, ce qui reproduit l’une des failles majeures de l’ancienne constitution.

Pourquoi la Constitution ne doit pas faire référence à la loi?

Parce qu’une loi peut changer. Et la loi référencée par la constitution adopte un caractère constitutionnel a priori. En d’autres termes, un Tribunal Constitutionnel aura du mal à statuer sur ce genre de lois, puisqu’elles sont bénies par la Constitution. La Constitution s’en trouve affaiblie.

Parce qu’il n’y a pas besoin. Tous les articles de la constitution peuvent être précisés par des lois sans qu’il y ait besoin que la constitution y fasse référence à priori. Le texte de la constitution doit être autonome mais n’a pas besoin de tout préciser.

Autres défauts majeurs :

Les députés ne représentent plus le peuple. Le terme “représenter” a été évincé de tout le texte. Et du nom même du parlement qui passe de “parlement des représentants” à “parlement du peuple”.
Certains Articles disent qu’on ne peut pas changer certains autres Articles. Ces articles eux mêmes peuvent changer
Art. 16 : Le droit a la vie n’est pas absolu, il est limité par la loi
Art. 18 : Le droit à la vie privée peut être retiré sans l’intervention d’un juge
Art. 35 : Les citoyens qui n’ont pas de revenu sont obligés de payer des taxes
Art. 37 : L’Etat garantit l’égalité des chances entre femme et homme uniquement pour les obligations pas pour les droits
Art. 53 : On ne peut pas poursuivre un député pour ce qu’il a fait pendant son mandat même pas après son mandat s’il arrive a justifier qu’il était dans l’exercice de son travail
Art. 56 : Permet au parlement de déléguer son pouvoir au Premier Ministre. Sans préciser dans quel cas
Art. 90 : L’assemblée ne peut pas interroger le gouvernement
Art. 95 : Le militaire ou le policier est protégé qu’il choisisse d’appliquer les ordres (illégitimes) ou de ne pas les appliquer
Art. 118 : La Cour Constitutionnelle n’est pas indépendante. Elle est faite de 4 membres proposés par le président, les autres 20 membres sont directement ou indirectement issus de la majorité du parlement
Art. 127 : Commission élections élue par le parlement pour 6 ans alors que le parlement est élu pour 4 ans. Ils veulent s’assurer les prochaines élections?
Art. 132 : Référence à la loi dans les subdivisions du territoire. Un parti peut subdiviser le pays en régions qui lui sont favorables pour garder ses sièges
Art 144 : Il n’y a pas de possibilité de pétition pour changer la constitution.

Nous recommandons :

De supprimer simplement toutes les références à la loi (le texte reste cohérant dans tous les cas)
De corriger les articles défectueux quand cela est possible
De supprimer tous les textes qui ne trouvent pas un consensus au sein de la constituante. La constitution s’en trouvera allégée

Le détail de toutes les remarques sur la Constitution http://pad.tn/p/r.zP5YJQFyqJqg3RsE
Le brouillon de la constitution http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/divers/projet_constitution.pdf

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                                                                                                                                                                                                     Communiqué