Foued Mbazaa habilité à prendre des décrets-lois

La Chambre des Députés a adopté, lundi, un projet de loi habilitant le président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément

à l’article 28 de la Constitution.

Ce projet de loi a été présenté conformément aux dispositions de l’article 28 de la Constitution tunisienne, selon lequel la Chambre des députés habilite le président de la République par intérim et jusqu’à la fin de sa mission prévue par l’article 57 de la Constitution, à prendre des décrets-lois, dans le nouveau contexte qui commande la promulgation de nouvelles lois concernant notamment l’amnistie générale, les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, le système électoral, la presse, l’organisation des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, le développement économique et social, les finances, la fiscalité, la propriété, l’éducation, la culture, la lutte contre les catastrophes naturelles et les dangers, les conventions internationales commerciales, fiscales, économiques, et d’investissement, les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social, et ceux concernant les droits de l’Homme et des libertés publiques.

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