Le Président provisoire de la République, Moncef Marzouki, a décidé de contester la constitutionnalité des articles 11, 12 t 13 du projet de la Loi des Finances pour l’année 2015, rapporte-t-on dans un communiqué, publié lundi 15 décembre 2015 par la Présidence de la République.
Cette décision, qui s’est basée sur les articles 41, 49 et 66 de la Constitution, vise, selon le même communiqué, à garantir le respect du droit de propriété dans le cadre du projet de la régularisation des dispositions du Code la Douane qui lègue à l’Etat le droit d’acquérir et décider de l’avenir de la marchandise délaissée par son propriétaire dans un délai dépassant les termes légaux.
