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Tunisie – Recours de la défense pour annuler le mandat de dépôt émis contre Sami Fehri

28 août 2012
in Divers
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L’avocate de Sami Fehri, directeur général de la Société  »Cactus Prod » et patron de la Chaîne  »Attounsiya TV », Sonia Dahmani, a déclaré que le comité de défense avait déposé, lundi 27 août, un pourvoi en cassation contre la décision émise par la chambre d’accusation de la Cour d’appel, en date du 24 août portant émission d’un mandat de dépôt contre Sami Fehri.

Contrairement aux informations véhiculées, Me Sonia Dahmani a souligné que son client n’est pas en état de fuite et qu’il n’est pas officiellement informé de toute procédure judiciaire, ce qui laisse entrevoir qu’il n’est pas dans l’obligation de se présenter aux autorités concernées.

L’arrestation n’est exécutoire qu’après notification de la décision de mandat de dépôt en vertu duquel Sami Fehri sera arrêté par les agents de sécurité et comparaîtra devant le procureur général prés la cour d’appel qui ordonnera son emprisonnement, explique l’avocate.

Le comité de défense s’est dit confiant quant à la capacité de la cour de cassation à statuer sur l’affaire et à veiller à la bonne application du droit, a-t-elle ajouté.

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis a émis vendredi soir un mandat de dépôt contre Sami El Fehri, co-propriétaire de Cactus Prod avec Belhassen Trabelsi, beau-frère du président déchu, pour  »détournement de fonds de l’Etablissement de la Télévision tunisienne ».

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