En vertu de cette révision, « seront punissables l’ensemble des actes matériels et moraux pouvant être qualifiés par la loi, comme étant « actes ou pratiques de torture », indique le communiqué.
« La peine sera aggravée et doublée en cas de récidive ou lorsque la victime est mineure », précise la même source.
L’amendement de certaines dispositions du Code pénal permettra aux victimes d’actes de torture et à leurs légataires de bénéficier d’une compensation pécuniaire et morale pour les douleurs et souffrances subies par leurs familles, explique le même communiqué.
Cette révision tend à adopter une approche juridique en vertu de laquelle les aveux extorqués sous la contrainte matérielle ou morale seront considérées « nulles » et inopposables au pénal et au civil, lit-on dans le même communiqué.
Elle vise aussi à renforcer le dispositif des droits et libertés individuelles et publiques, dont les droits de l’accusé au ministère d’avocat en phase de détention préventive et l’abaissement de sa durée ainsi que celle de la garde à vue, et de conférer à l’examen médical un caractère obligatoire.
Il s’agit, en outre, de permettre aux associations de se constituer partie civile, de réviser le régime d’enquête et d’investir le président du tribunal de première instance de la compétence de désigner les affaires d’instruction.
La révision a pour objectif de généraliser les chambres criminelles aux différents tribunaux de première instance dans le sens du rapprochement de la justice des justiciables.
Selon la même source, le Gouvernement considère que les crimes de torture sont imprescriptibles, sous quelconque motif, ce qui s’inscrit dans le droit-fil de la réalisation des objectifs de la révolution et se veut en harmonie avec les instruments internationaux de droits de l’Homme dûment ratifiés par la Tunisie.
Un groupe de travail sera également formé pour élaborer un projet de loi sanctionnant les actes qualifiés de crimes contre l’humanité aux termes du Statut de Rome et des textes subséquents, afin de mettre en place un système cohérent de textes répressifs mais liberticides.
TAP
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