Initiative législative pour réformer la lettre de change en vue de faciliter les transactions

Des députés ont présenté une initiative législative visant à réformer les lois régissant les lettres de change.

Le député Youssef Toumi a déclaré à Mosaïque FM que l’objectif est de faciliter les transactions financières entre commerçants et petites et moyennes entreprises, notamment suite à la modification de la législation sur les chèques.

Il a ajouté que les parlementaires ont réfléchi à « renforcer l’utilisation des lettres de change, qui sont déjà régies par le Code de commerce. Notre proposition vise à conférer à la lettre de change un caractère exécutoire, en y intégrant la reconnaissance de la dette.

Cela permettrait au créancier d’agir directement contre le débiteur, garantissant ainsi les droits de chaque partie et renforçant la confiance dans ce document. »