Le cahier des charges unifié fixant les règles de création et de fonctionnement des établissements privés de formationest en vigueur, après suppression du regime d'autorisation, le but étant de simplifier les procédures administratives et d'encourager l'investissement dans ce domaine.
Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, autorité de tutelle, se charge du contrôle de l'application de ses dispositions.
En cas de non conformité au cahier des charges, le ministère procède à l'inspection des établissements en question. Il peut décider de la fermeture de l'établissement qui persiste dans l'infraction.
Les services de la formation professionnelle et de l'emploi apportent leur assistance aux responsables des établissements désireux de mieux s'informer sur les modalités d'application du cahier des charges.
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