Atelier sur la législation du secteur associatif en Tunisie

« Depuis le 7 novembre 1959, date de la première législation du secteur associatif, jusqu’à sa dernière modification datée en 1992, cette loi n’a pas

répondu aux réelles attentes de la société civile. Dans cette période historique de transition démocratique, l’occasion se présente à nous de donner à la société civile le cadre juridique dont elle a besoin pour jouer son rôle essentiel à toute démocratie et affirmer son indépendance » a affirmé Ghazi Gherairi à l’occasion de l’ouverture de l’atelier sur la législation du secteur
associatif.

Cet atelier organisé les 28 et 29 juin par le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Tunisie, le Centre international pour la législation des organismes à but non lucratif (ICNL) et le Centre Kawakibi pour la transition démocratique (KADEM), a pour but de contribuer au renforcement de l’action citoyenne en Tunisie à travers le renforcement du cadre juridique des associations et la protection des droits fondamentaux d’expression et d’association, afin d’empêcher la résurgence d’un contrôle arbitraire de l’Etat sur l’action collective des citoyens.

Les principaux thèmes abordés d’un point de vue juridique durant l’atelier sont :

1. La formation des associations et leur gouvernance interne
2. Le financement des associations
3. Le contrôle du gouvernement sur les associations et les sanctions possibles

L’atelier permet aux membres de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, chargés de rédiger le nouveau projet de loi sur les associations, pour remplacer la loi existante de 1959 et ses amendements successifs, qui donnait un pouvoir abusif de l’Etat sur le tissu associatif, de discuter directement le projet de décret-loi qu’ils ont préparé avec des représentants de la société civile et du gouvernement.

Le dialogue instauré entre les participants, facilité par des experts internationaux en la matière, venus du Canada, de Jordanie, de Bulgarie et du Maroc, contribue au renforcement du consensus autour des orientations de la nouvelle législation proposée pour réguler le secteur associatif. Les recommandations formulées lors de cet atelier seront prises en considération par la Haute instance lors de sa délibération sur ce projet de décret-loi.