Le Conseil des ministres du gouvernement de transition a examiné, mardi, un projet de décret-loi complétant les dispositions de l’article 307 du code pénal incriminant tout acte incendiaire de culture ou de plantation. Le projet, présenté par le ministre de la Justice, Lazhar Karoui Chebbi, prévoit une peine de prison de 12 ans à toute personne ayant provoqué « l’incendie de culture ou de plantation ».
Auparavant, le code pénal n’incrimine que les incendies de pailles ou de produit d’une récolte en tas ou en meules et ne stipule pas la protection des plantations et des cultures.
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