L’Assemblée recevait les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), MM. Sang-Hyun Song et M. Peter Tomka pour entendre le rapport annuel de leurs activités.
Lors du Sommet qu’ils ont tenu le 13 octobre dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont mis en place un groupe de contact pour des consultations avec les membres du Conseil de sécurité sur toutes les préoccupations liées aux relations avec la CPI, notamment l’ajournement des affaires kényanes et soudanaise. Après le Président du Soudan, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ce sont le Président et le Vice-Président du Kenya qui font désormais l’objet de poursuites.
Aujourd’hui le Président de la Cour, M. Sang-Hyun Song, a reconnu que ces derniers mois, les questions couvertes par le mandat de la CPI ont une portée sociétale et politique énorme dans les pays concernés. Mais, a-t-il insisté, les motifs qui sous-tendent ces décisions sont « toujours juridiques et non politiques ».
Le représentant du Kenya n’a pas caché son scepticisme. Nous devons, a-t-il dit, éviter une interprétation « étroite, rigide et politiquement motivée » du Statut de Rome et, plutôt que de se concentrer sur « des punitions brutales », misons donc sur les gains de la réconciliation et la promotion de la justice réparatrice. Son homologue de l’Afrique du Sud, soutenu par le représentant du Soudan, a invoqué l’article 16 du statut de Rome sur le droit qu’a le Conseil de sécurité de demander à la CPI de suspendre une enquête ou des poursuites. Le Conseil l’a déjà fait, a argué le représentant, en citant la résolution 1422 du 12 juillet 2002 qui protège les pays contributeurs de troupes des poursuites de la Cour.
La représentante du Rwanda s’est en effet dite préoccupée par la perspective de voir des dirigeants kenyans jugés en dehors de leur pays au risque de saper la reconstruction et le fonctionnement normal des institutions. La Cour, a-t-elle argué, se fonde sur le principe de complémentarité. Or, le Kenya peut et veut poursuivre tous les cas relatifs aux violences postélectorales de 2007 y compris les cas du Président et du Vice-Président.
La représentante, qui a promis que l’Afrique refusera désormais les intimidations, s’est heurtée à l’argument du représentant de la Suède qui a rappelé que, s’il est vrai que les huit affaires en cours à la CPI concernent l’Afrique, la plupart d’entre elles ont été déférées par des États africains qui représentent d’ailleurs 38 des 122 États parties, avec la dernière ratification de la Côte d’Ivoire.
La plupart des critiques faites à la CPI, a estimé son homologue du Liechtenstein, concernent en fait le Conseil de sécurité qui a renvoyé devant la Cour deux affaires concernant des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. Le représentant a dit ne pas trouver dans les décisions de la CPI elle-même d’autres motivations que juridiques.
Nous devons écouter sans réserve les préoccupations des États africains, a ajouté son homologue du Brésil, qui s’est dit convaincu qu’il existe un espace pour désamorcer la polarisation, confirmer le respect du droit international et de la règle de droit et traiter des problèmes soulevés. La légitimité de la demande d’ajournement a été défendue par le représentant de la Nouvelle-Zélande qui a appelé le Conseil de sécurité à l’étudier en faisant preuve d’une véritable ouverture d’esprit.
Son homologue de la Suisse a rappelé qu’à l’initiative de son pays, 24 ministres de toutes les régions du monde ont adopté, il y a cinq semaines, une déclaration de soutien à la CPI dans laquelle ils affirment être prêts à engager un dialogue pour régler les questions en suspens qui affectent le rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité. « Modèle de coopération avec la CPI », le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a estimé que le dialogue doit viser la relance de la coopération des États, la mise en œuvre du principe de complémentarité dans les pays africains et la dotation d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
La Présidente de l’Assemblée des États parties a espéré que la prochaine session annuelle de l’Assemblée, en novembre, permettra de discuter des sujets concernant l’Afrique. Il s’agit, a précisé le représentant de la RDC, d’endiguer « un sentiment d’injustice et une perception d’iniquité qui s’installent petit à petit dans la tête de certains Africains qui pensent que la justice internationale est devenue une sorte d’outil de pression sur leurs dirigeants ».
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