L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a approuvé, vendredi 27 juillet, un projet de loi relatif à l’amendement du statut de la magistrature et du haut conseil de la magistrature avec une majorité absolue de 137 voix.
Suite à cet amendement, les jugements du 2ème paragraphe de l’article 39 seront annulés pour devenir comme suit: » les magistrats bénéficieront de leurs vacances lors de la période des vacances judiciaires et pourront quitter le territoire tunisien après avoir informés par écrit les chefs des tribunaux ».
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