Ce projet fera l’objet d’une consultation nationale pour être par la suite validé et mis en oeuvre,a-t-il ajouté.Il a fait savoir que la création de cette instance fait suite à la décision issue de la conférence organisée le 19 mai 2012, au ministère stipulant la formation d’une commission chargée de l’élaboration d’un projet de loi portant création d’un mécanisme de prévention national.
Il a ajouté que cette décision fait également suite aux engagements de la Tunisie notamment
après la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants de 1988 et du protocole facultatif de la convention des Nations Unies contre la torture de 2011, en vertu duquel elle est dans l’obligation d’instituer une loi portant création d’un mécanisme national de prévention.
A cette occasion, il a passé en revue les principaux axes de ce projet qui, a-t-il dit, est conforme aux normes internationales aux niveaux de l’indépendance financière et fonctionnelle.
Il a fait savoir que les principales missions de cette instance sont les visites de terrain secrètes organisées aux lieux de détention, la participation à l’élaboration des projets de loi dans ce domaine et l’élaboration de rapports annuels, devant être publiés en cas de besoin.
Par ailleurs, M.Ben Abdallah a indiqué que les membres de cette instance seront désignés par
le pouvoir législatif. Il s’agit de 6 membres représentant les organisations et les associations de la société civile, deux professeurs universitaires spécialistes dans le domaine social, un membre spécialisé dans la protection de l’enfance, deux membres représentant le barreau, trois membres représentant le conseil de l’ordre des médecins dont obligatoirement un psychiatre et un magistrat retraité.
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