« La réponse officielle du Gouvernement Tunisien concernant le grand projet European Cancer Centers – Tunisie a été communiquée le 7 octobre 2014, soit plus de 45 jours après la Commission Supérieure des Grands Projets. Le Gouvernement Tunisien refuse d’inscrire le projet de plus grand Centre de cancérologie du continent africain sur la liste des Grands Projets : European Cancer Centers dénonce cette décision, qu’il estime contraire à la loi et à l’état de droit dans un communiqué en date du 13 octobre. »
Le Gouvernement Tunisien refuse d’inscrire ECC sur la liste des Grands Projets:
Le Ministre Ouerfelli auprès du Chef de Gouvernement a adressé une réponse officielle à ECC en date du 9 octobre. Elle stipule que la Commission Supérieure refuse d’inscrire le projet de plus grand Centre de cancérologie du continent africain sur la liste des Grands Projets. La Commission Supérieure refuse de procéder à la signature de la Convention d’investissement proposée par le Comité Interministériel et négociée point par point durant les 12 derniers mois avec ses promoteurs.
Non-respect du décret n°2013-561 du 21 janvier 2013:
Cette réponse officielle laconique, ne présentant toujours pas de motifs justifiant cette décision, intervient près de 45 jours après la tenue de la Commission Supérieure des Grands Projets le 22 août dernier, sans respect pour les délais (15 jours) et procédures définies par le décret n°2013-561 du 21 janvier 2013 relatif aux Grands Projets.
La position publique du Ministre de la Santé Publique en totale opposition:
Le Chef du Gouvernement ne transmet aucun élément de réponse concernant la position totalement divergente du Ministre de la Santé Publique, qui dans ses déclarations publiques du 3 octobrepubliées par African Manager, contredit le Gouvernement Tunisien en déclarant que le projet ECC -Tunisie a été refusé et détaille des arguments fallacieux afin de tenter de démontrer que le projet ECC – Tunisie n’est pas « conforme avec la législation tunisienne ».
Projet relégué unilatéralement dans un cadre juridique à la merci du Ministre de la Santé: Sans plus de détail, le Gouvernement estime que la loi 2001-94 du 7 août 2011 « représente le cadre le plus approprié pour la réalisation [du] projet en Tunisie ».
Dans la mesure où la loi 2001-94 du 7 août 2011 prévoit qu’« une convention est conclue entre l’établissement intéressé et le Ministre chargé de la santé », cette décision aboutie à soumettre l’approbation du projet ECC – Tunisie au bon-vouloir du Ministre de la Santé Publique, qui manifeste publiquement son opposition au projet, et ce en contradiction totale avec la position officielle du Gouvernement Tunisien.
Violation de l’état de droit:
Sur le fond, ECC considère que les termes de la réponse officielle du Gouvernement constituent une violation flagrante de l’état de droit. En l’espèce, la décision de ne plus catégoriser ce projet dans les grands projets soumis au décret n°2013-561 du 21 janvier 2013 mais de le soumettre à la loi 2001-94 du 7 août 2011 est un changement complet de cadre juridique, totalement injustifié, décidé unilatéralement et a posteriori par le Gouvernement Tunisien, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit.
Incompréhension des investisseurs:
ECC – Tunisie a été positionné dans la catégorie « grands projets » du décret du 21 janvier 2013 sur instruction du Ministère de la Coopération et du Développement International.
Le Ministère de la Santé Publique a signé un accord de principe pour l’implantation du projet le 11 décembre 2013 et le projet a été validé par la Commission Interministérielle le 25 décembre 2013.
Les équipes d’ECC ont travaillé pendant près d’une année avec le Comité Interministériel des Grands Projets et le Cabinet du Chef du Gouvernement afin de valider le dossier complet et le projet de Convention d’investissement, qui ont été soumis et défendus par le Comité Interministériel à laCommission Supérieure des Grands Projets le 22 août 2014.
Que s’est-il passé qui puisse justifier une telle décision du Chef de Gouvernement ?
ECC exprime sa consternation face à la décision du gouvernement qui est:
• contraire au développement de la lutte contre le cancer,
• contraire à l’amélioration de l’accès aux soins de santé pour les Tunisiens,
• contraire au processus démocratique,
• contraire à l’état de droit,
• contraire à l’investissement privé et à la coopération internationale
ECC demande au Gouvernement Tunisien et à la Commission Supérieure des Grands Projets de présenter les raisons de leur décision et ose croire encore à la possibilité d’une discussion.
La réponse du Gouvernement:
Voici ci-après l’intégralité de la seconde lettre adressée au gouvernement:
Le 7 octobre 2014,
Lettre ouverte à l’attention de Monsieur Mehdi Jomaa, Chef du Gouvernement de la République Tunisienne, concernant le projet European Cancer Centers – Tunisie (ECC – Tunisie) Monsieur le Chef du Gouvernement.
En dépit de nombreuses démarches entreprises auprès de vos services depuis la tenue de la Commission Supérieure des Grands Projets le 22 août, nous n’avons toujours pas reçu de réponse officielle du Gouvernement Tunisien concernant le projet ECC – Tunisie.
Nous prenons donc l’initiative de vous adresser une seconde lettre ouverte afin de solliciter votre intervention dans ce dossier.
En effet, le décret n°2013-561 du 21 janvier 2013 relatif aux grands projets précise que « La commission supérieure des grands projets…procède dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de sa saisine à l’approbation ou non du projet, ou bien à ordonner des études complémentaires sur le projet…».
Toutes nos demandes tendant à obtenir une réponse officielle du Gouvernement sont restées sans réponse et ECC – Tunisie n’a reçu aucune approbation du projet ou de demandes d’étude complémentaire dans le délai défini par le décret sus-cité.
Ce silence administratif équivaut à un refus de la Commission Supérieure des Grands Projets, ce qui a justifié la première lettre ouverte que nous vous avons adressée le 17 septembre 2014, afin d’alerter la Présidence du Gouvernement sur le veto exercé par le Ministre de la Santé Publique et des agissements contraires à l’état de droit.
Notre lettre ouverte est restée sans réponse jusqu’au 30 septembre, date à laquelle un communiqué public de la Présidence du Gouvernement a été publié sur le site de l’Agence TAP.
Ce communiqué indique dans sa version en langue française, que «le projet n’a pas été rejeté…et pourrait être réalisé conformément aux procédures convenues». Toutefois, sa version en langue arabe contredit le caractère de grand projet mentionné par la version française en indiquant que «sa réalisation pourrait se faire dans le cadre normal des projets privés, selon la règlementation en cours».
Il serait nécessaire de clarifier la contradiction existant entre les versions en langue arabe et française afin d’établir la position officielle du Gouvernement.
En effet, s’agit-il, comme l’indique la version française du communiqué, d’un grand projet qui «pourrait être réalisé conformément aux procédures convenues» dans le cadre du décret n°2013-561 du 21 janvier 2013 ?
Dans ce cas, le silence administratif de vos services, qui n’ont pas signifié l’approbation ou le refus de ce grand projet ni ordonné des études complémentaires, tel que prévu par le décret sus-cité, équivaudrait donc à l’approbation de ce grand projet, «conformément aux procédures convenues».
Ou bien s’agit-il d’un projet normal comme l’indique la version arabe de ce communiqué, qui indique que «sa réalisation pourrait se faire dans le cadre normal des projets privés» ?
Dans ce cas, la décision de ne plus catégoriser ce projet dans les grands projets soumis au décret n°2013-561 du 21 janvier 2013 serait en l’espèce un changement complet de cadre juridique décidé unilatéralement et a posteriori par les services de votre Gouvernement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit.
Nous vous prions donc de nous communiquer, Monsieur le Chef du Gouvernement, la réponse officielle du Gouvernement Tunisien concernant la décision de la Commission Supérieure des Grands Projets, afin de traiter ce dossier en toute transparence et de lever les incertitudes de nature à remettre en question l’application de l’état de droit en Tunisie.
Par ailleurs, le Ministre de la Santé Publique a publiquement et postérieurement exprimé, le 2 octobre, une position totalement divergente de celle de la Présidence du Gouvernement, dans des propos repris et publiés par le site d’information African Manager, dans un article en date du 3 octobre1
Le Ministre de la Santé Publique a déclaré que « l’avis négatif n’est pas le sien propre, mais il est celui de la Haute Commission chargée des Grands Projets, qui s’est tenue le 22 août dernier pour examiner le projet ».
Cette position tenue publiquement par un membre de l’équipe Gouvernementale, en contradiction totale avec le Communiqué public de la Présidence du Gouvernement, suscite notre incompréhension.
Aussi, nous vous demandons solennellement, Monsieur le Chef du Gouvernement, de bien vouloir confirmer que les propos tenus par le Ministre de la Santé Publique ne représentent que son opinion personnelle, dans la lignée du veto qu’il est le seul membre de la Commission à avoir opposé au projet ECC – Tunisie, et ne reflètent en rien la position du Gouvernement Tunisien.
Nous tenons par ailleurs à porter à votre attention les propos tenus par le Ministre de la Santé Publique dans cet article publié par African Manager en date du 3 octobre.
En effet, le Ministre de la Santé Publique y détaille les arguments ayant justifié son veto, et ce de manière plus explicite que dans le communiqué publié par le Ministère de la Santé Publique en date du 19 septembre:
« Le projet présenté comporte plusieurs volets qui ne sont pas conformes avec la législation tunisienne. D’abord, le promoteur de l’ECC ne veut pas soumettre les médicaments qu’il utilise au contrôle des instances tunisiennes et à leur autorisation préalable comme tous les autres centres hospitaliers installés en Tunisie. Ensuite, les ressources humaines auxquelles il fera appel de l’étranger (médecins et techniciens) ne veut pas non plus les soumettre aux normes nationales en la matière.
Puis, il propose d’assurer un traitement gratuit à 20% des patients, mais exige que les bénéficiaires doivent être choisis par une association qui lui est inféodée. Enfin, le projet étant de taille très moyenne (avec un investissement de 50 millions de dinars / 25 millions d’Euros), sa création ne nécessite pas de subventions. Et le ministre d’ajouter que si les promoteurs du projet veulent le monter, ils peuvent le faire et que Dieu les aide. عاونهم ي . Il insiste sur un fait d’importance capitale : l’avis négatif n’est pas le sien propre, mais il est celui de la Haute Commission chargée des Grands Projets, qui s’est tenue le 22 août dernier pour examiner le projet. Et pour montrer qu’il y a unanimité sur le sujet, le ministre indique qu’il a envoyé des notes à l’UTICA, à l’UGTT, au Conseil de l’Ordre des Médecins, ainsi qu’à des professeurs spécialisés en cancérologie, et leurs avis sont concordants sur le sujet : un refus catégorique. »
Nous tenons à rappeler que nous sommes investis depuis plus de 3 années sur ce projet et avons consacré les 12 derniers mois à travailler avec la Commission Interministérielle des Grands Projets et votre Cabinet, afin de valider le dossier complet et le projet de Convention d’investissement qui ont été soumis à la Commission Supérieure des Grands Projets le 22 août.
De nombreux documents d’information, relatifs à tous les aspects du dossier et à la Convention d’investissement, ont été communiqués à l’ensemble des Ministères concernés.
L’ensemble des arguments invoqués par le Ministre de la Santé Publique, qui indique que « plusieurs volets…ne sont pas conformes avec la législation tunisienne » sont fallacieux et reflètent une intention manifeste de tromper le Gouvernement et le peuple tunisien.
En effet, et contrairement aux affirmations du Ministre de la Santé Publique : – ECC – Tunisie n’a pas sollicité de dérogation à la législation tunisienne : notre projet est totalement conforme à la législation tunisienne applicable, dont la Loi n°2001-94 du 7 août 2001, le Décret n°2002-545 du 5 mars 2002, le Décret n°2013-561 du 21 janvier 2013, la réglementation de l’Ordre des Médecins tunisien et le Code des Investissements
– Le fonctionnement de la Pharmacie du Centre a été validé par les représentants du Ministère de la Santé Publique en réunion interministérielle du 25 mars 2014, ECC – Tunisie s’engageant à totalement respecter la législation tunisienne en vigueur – ECC – Tunisie a pris l’engagement écrit que l’ensemble du personnel du Centre soit exclusivement tunisien, dans le plus strict respect de la loi tunisienne et de la réglementation de l’Ordre des
Médecins tunisien. Les intervenants étrangers ne seront impliqués que dans le cadre de la formation et d’un transfert de compétences, dans le strict respect de la législation tunisienne en vigueur
– Le statut offshore, qui limite la proportion de patientèle tunisienne à 20% de l’activité du Centre, a été imposé par le Ministre de la Santé Publique. Ces patients ne bénéficient pas de traitements gratuits
– ECC – Tunisie a pris l’engagement écrit de créer une Fondation caritative indépendante destinée à soigner les plus démunis. Cette Fondation sera gérée par un Conseil d’administration totalement indépendant d’ECC – Tunisie, tel que détaillé dans le projet de Conventiond’investissement- ECC – Tunisie ne fait l’objet d’aucune subvention de la part du Gouvernement Tunisien ou des Institutions Tunisiennes – ECC – Tunisie ne bénéficie pas d’une cession de terrain à prix bonifié ou à titre gratuit – L’autorisation des autorités de tutelle tunisienne est obligatoire pour développer un projet médical sur le territoire tunisien
– ECC – Tunisie n’a reçu aucun avis négatif de la part de l’UTICA, de l’UGTT ou du Conseil de l’Ordre des Médecins
Nous nous permettons de rappeler à Monsieur le Chef du Gouvernement que dans un contexte où les investissements étrangers sont en forte baisse en Tunisie, il vous appartient de protéger les projets porteurs de développement contre les lobbies et la corruption qui paralysent le pays.
La bonne gouvernance de la Tunisie, notamment sa capacité à garantir l’égalité de tous devant la loi et la transparence des décisions, est un thème que vous défendez ardemment afin de promouvoir les valeurs de progrès et d’ouverture, chères à la Démocratie tunisienne et indispensables au développement socio-économique de la Nation.
Aussi, après plus de 3 années de travail sur ce projet, dont près d’une année consacrée à l’étude et à la validation du dossier et du projet de Convention d’investissement par la Commission Interministérielle des grands Projets et votre Cabinet, nous vous demandons solennellement de protéger l’état de droit et l’équité et de signifier, en toute transparence, la réponse officielle du
Gouvernement Tunisien concernant la décision de la Commission Supérieure des Grands Projets relative au projet ECC – Tunisie.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Chef du Gouvernement, l’expression de nos salutations respectueuses.
