L’étroitesse de l’espace fiscal se présente en Tunisie comme l’une des manifestations de la fragilité macroéconomique en Tunisie. Elle signifie les difficultés que rencontre le décideur lors de la mise en œuvre de ses politiques budgétaires.
Ses origines sont non seulement l’absence d’un revenu soutenu (rente pétrolière par exemple ou recettes fiscales suffisamment élevées) mais aussi l’accroissement soutenu des dépenses publiques soumises à des pressions sociales et politiques notoires durant la transition.
C’est ce qui a caractérisé la structure du budget de l’Etat depuis les trois dernières années et par là les manœuvres budgétaires. L’accroissement des dépenses publiques, non évidemment contrôlable, a été dû à des chocs aléatoires prenant source essentiellement dans la volatilité du taux de change et le défaut d’aiguillage lors des prévisions budgétaires.
Quand le prix du pétrole augmente d’un $ sur les marchés internationaux, des dépenses budgétaires additionnelles nettes au titre des subventions annuelles des carburants s’élèvent à 30 MDT en 2012 et 40 MDT en 2013.
Pareillement, pour chaque baisse de la valeur du dinar de 10 millimes par rapport au $, des dépenses budgétaires supplémentaires moyennes de 30 MDT en sont les conséquences. Fragilité, car la Tunisie, étant économiquement un petit pays à tout égard, ne peut agit sur les prix internationaux ni aisément sur la valeur de change.
Ainsi, s’ajoutant à un accroissement remarquable des dépenses salariales en 2011 de 13%, de même en 2012 et 2013, une bulle de dépenses de subvention en 2011 a été observée l’élevant ainsi à 91 % par rapport à 2010.
Le déficit budgétaire a été multiplié par trois et demie, passant de 1% à 3.6% et mettant en péril la soutenabilité de la dette. L’accroissement des dépenses de subventions a poursuivi sa tendance haussière au rythme de 26% en 2012 et de 52% en 2013. Ces augmentations budgétaires non-nécessairement rentables sur le moyen terme, ne sont pas dues seulement à l’élargissement de la taille des bénéficiaires, mais certainement à la variation des cours mondiaux.
De ce point de vue, la robustesse des politiques budgétaires locales demeure tributaire de la dynamique internationale des marchés. Il serait alors justiciable de s’intéresser à la gestion du régime de change et à la politique de tarification dans le court terme, et à une stratégie de diversification des partenaires étrangers et à une politique énergétique alternative pour le moyen et long terme. Inverser l’ordre et la correspondance entre choix budgétaires et étendue temporelle serait une erreur occasionnant des couts d’ajustement additionnels et retardant la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la croissance et le développement.
Selon la lettre d’Intention déjà publiée le 28 janvier 2014, portant Mémorandum des Politiques Economiques et Financières envoyée par les autorités tunisiennes au FMI dans le cadre du prêt-stand by initié en 2012, ainsi que le IMF Country Report de février 2014, des mesures de politique des prix des carburants a été adoptée en Tunisie.[i] Il s’agit d’une règle d’ajustement automatique des prix des carburants imputant la volatilité des prix internationaux au prix à la pompe.
Ainsi, quand les prix internationaux augmentent de x%, le prix à la pompe devrait en suivre en totalité, sinon en partie. Sur le principe, cette règle, déjà adoptée dans plusieurs pays développés et en développement, autant qu’elle permet la convergence vers les prix internationaux en absorbant les distorsions, elle éviterait les perturbations dans les plans budgétaires du secteur public et ceux des agents privés quand elle est annoncée d’avance avec un plan de communication professionnel.
Dans la pratique, les possibilités sont nombreuses mais seulement quelques une sont idoines. En Tunisie, la règle adoptée pour 2014 est la suivante : quand le prix du pétrole augmente de manière soutenue durant 3 mois de 10 DT, le prix à la pompe sera révisé à la hausse de 100 Millimes. C’est dire qu’il n’y aura pas d’augmentation conséquente des prix cette année, puisque une augmentation similaire (6.7 $ n’a pas eu lieu depuis une longue date).
De plus, les prévisions des principales instances financières et bancaires multinationales sont à la baisse à stables pour 2014. C’est aussi dire que toutes les augmentations entre 0 et 6,7$ dans les prix internationaux du pétrole ne seront pas prises en compte, mais ne laisseront pas intact le budget de subvention initialement fixé au carburant (2500 MDT). Nos prévisions pour l’année 2014, indiquent deux augmentations dépassant le seuil de 3%. Une en Janvier (8%), soit 58 Millimes/litre de sans plomb, n’ayant déjà pas prise en compte budgétairement et une autre en Août de 6% et ne sera aussi pas prise en compte selon la manière dont la règle d’ajustement automatique des prix a été adoptée.
Ce problème de défaut d’aiguillage aurait des pressions additionnelles sur l’espace fiscal et rendrait plus difficile la gestion budgétaire. La loi de finance complémentaire déjà annoncée à travers le Dialogue National serait-elle la panacée surtout que les partenaires sociaux ne se sont jusqu’alors pas harmoniser les perceptions quant au rôle à jouer par la nouvelle équipe de technocrates?
Par le Professeur Ali Chebbi
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