L’article additionnel du projet de Loi de finances 2026, n° 113 relatif à l’amendement du régime de retraite des députés a été adopté, mercredi, avec 77 voix pour, 18 voix contre et 10 abstentions, et ce, lors d’une plénière tenue au palais du Bardo.
Cette proposition prévoit, précisément, l’amendement de l’article 3 et l’article 5 de la loi n° 16 de 1985 du 8 mars 1985 (fixant le régime de retraite des députés).
En fait, le nouvel article 3 stipule que ladite pension de retraite représentera 30% de la pension de retraite, pour les députés ayant exercé une seule législature, de l’ordre de 60% pour ceux ayant exercé durant deux législatures, et à hauteur de 90% pour les députés qui ont fait partie de l’ARP, durant trois législatures.
Quant à l’article 5, il prévoit que les indemnités parlementaires permanentes attribuées aux députés soient soumises à la retenue pour pension de retraite égale à 13,5% (au lieu de 10% auparavant) au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale qui bénéficie en outre d’une contribution de l’État égale à 20,5% (au lieu de 15%) de ces mêmes indemnités prélevées sur le budget de l’ARP.
Le député Dhafer Seghiri a expliqué que cet amendement vise à soumettre toutes les indemnités parlementaires à l’imposition, ce qui entrainera la baisse des salaires des députés et renforcera les ressources de financement de la CNRPS. Par ailleurs, les députés ont adopté l’article additionnel 111, avec 58 voix pour, 27 voix contre et 12 abstentions.
La proposition stipule la titularisation des agents contractuels et des employés temporaires exerçants dans les hôpitaux publics, dont le nombre s’élève à 764 personnes.
La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a indiqué que les décisions de titularisation ne devront pas être incluses dans la Loi de Finances, estimant qu’il serait injuste de régulariser la situation des employés d’une activité et pas d’une autre.
Dans ce cadre, elle a rassuré que l’Etat s’est engagé à mettre fin définitivement, à la précarité de l’emploi, mais ceci ne peut pas être réalisable instantanément
Adoption d’un article additionnel relatif à l’amendement du régime de retraite des députés
