La Cour suprême des États-Unis juge que Donald Trump a « outrepassé ses pouvoirs en matière de droit de douane »

Dans un arrêt historique, la Cour suprême des États-Unis a estimé vendredi 20 février, par six voix contre trois, que le président Donald Trump avait outrepassé ses pouvoirs en matière de droit de douane. Trois juges conservateurs et trois libéraux ont estimé que le président américain ne pouvait pas s’appuyer sur la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA) pour imposer unilatéralement des taxes douanières, sans l’accord du Congrès.
Pour la majorité, l’interprétation de la loi par l’administration Trump donne « au président le pouvoir d’imposer unilatéralement des droits de douane illimités et de les modifier à sa guise », ce qui « constituerait une expansion majeure de l’autorité du président en matière de politique tarifaire ». En conséquence, une large partie des taxes décidées par Donald Trump sont déclarées illégales.
La décision concerne notamment les droits de douane dits « réciproques », dont ceux appliqués à l’Union européenne. Depuis le 7 août, date de l’entrée en vigueur de l’accord de Turnberry, les exportations européennes vers les États-Unis étaient frappées d’un taux de 15 %, dans le cadre d’un dispositif prévoyant au moins 10 % pour une grande partie des partenaires commerciaux.
Sont également invalidés les tarifs liés au trafic de drogue et à l’immigration (25 % sur les produits canadiens et mexicains, 10 % sur les produits chinois) lorsqu’ils reposaient sur l’IEEPA. En revanche, les droits de douane sectoriels, comme ceux visant l’automobile, l’acier ou l’aluminium, ne sont pas concernés par cette décision.
L’arrêt, qui se conclut par la formule « Il en est ainsi ordonné », a un effet immédiat. Mais pour les entreprises européennes exportatrices, cette décision ouvre une période d’incertitude : si les taxes sont invalidées, les modalités pratiques de leur suspension et leur éventuel remplacement restent à préciser. « Nous restons en contact étroit avec l’administration américaine afin d’obtenir des précisions sur les mesures qu’elle compte prendre en réponse à cette décision », a réagi Olof Gill, porte-parole adjoint de la Commission européenne, dans un communiqué.
La question du remboursement des droits déjà perçus n’est pas non plus tranchée. « La Cour ne dit rien aujourd’hui sur la question de savoir si, et si oui comment, le gouvernement devrait procéder pour restituer les milliards de dollars qu’il a perçus auprès des importateurs », écrit le juge Brett Kavanaugh.
Selon l’agence Associated Press, les données fédérales montrent qu’en décembre, le Trésor américain avait perçu plus de 133 milliards de dollars de taxes à l’importation imposées par le président en vertu de la loi sur les pouvoirs d’urgence.
La Cour précise qu’elle ne se prononce que sur l’usage de l’IEEPA. Dans son opinion dissidente, le juge Kavanaugh évoque la possibilité pour le président de s’appuyer sur d’autres textes, comme la Loi sur l’expansion du commerce de 1962 ou la Loi sur le commerce de 1974.
Ces législations imposent cependant des procédures plus longues et encadrées : enquêtes approfondies, auditions publiques, rapports officiels d’organismes comme la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) ou le représentant américain au commerce (USTR). Elles peuvent aussi prévoir des plafonds de taxation et des limites de durée, réduisant la marge de manœuvre immédiate de l’exécutif.