La Direction Générale des Impôts (DGI) auprès du ministère des Finances a rappelé que ce mardi 30 juin 2026 marquait la date limite pour le dépôt de la déclaration de l’Impôt sur la Fortune.
Introduite par l’article 88 de la loi de finances 2026, cette mesure vient officiellement abroger et remplacer les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2023. Cette dernière régissait « l’impôt sur la fortune immobilière ».
Désormais, cet impôt ne se limite plus aux seuls biens immobiliers. Il reflète, ainsi, une vision patrimoniale globale, touchant l’ensemble des biens matériels et immatériels des contribuables assujettis.
Une assiette élargie
Le nouveau texte divise le patrimoine imposable en deux grandes catégories distinctes :
- Les biens immobiliers :
Cette catégorie inclut tous les immeubles et droits réels (pleine propriété, usufruit, etc.). Il peut s’agir de propriétés bâties, d’immeubles en cours de construction, de terrains nus ou d’espaces verts.
L’évaluation de ces biens repose sur la déclaration spontanée du contribuable.
- Les biens mobiliers :
Il s’agit des meubles par nature (équipements, véhicules) et meubles par détermination de la loi. Cette dernière sous-catégorie intègre les obligations, les bons du Trésor, les actions et les parts sociales dans les entreprises.
Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, la valorisation retenue se base sur le cours de clôture au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition.
Il est à noter que le défaut de déclaration ou le retard au-delà du 30 juin 2026 expose les contribuables à des sanctions et des pénalités.
Ce qui échappe à cet impôt
La loi de finances 2026 a prévu un ensemble d’exonérations notables qui ne rentrent pas dans la base de calcul de l’impôt :
- La résidence principale :
Elle est totalement exonérée, indépendamment de sa valeur financière ou de sa superficie.
- Les actifs professionnels :
Les biens immobiliers, mobiliers et titres affectés à l’usage professionnel sont exclus. Ceci est tributaire de leur inscription au bilan comptable du contribuable ou de faire l’objet d’une déclaration de revenus professionnels.
- Les participations majoritaires et entreprises à caractère professionnel :
Les actions et parts sociales dans les sociétés à condition de détenir une participation directe d’au moins 50% du capital social.
Par ailleurs, les entreprises communautaires bénéficient d’une exonération totale en raison de leur nature strictement professionnelle.
- L’épargne :
Le législateur a également choisi d’exclure de l’assiette de cet impôt les avoirs et l’épargne logés dans les comptes bancaires et postaux.
S.G
