La direction générale des impôts relevant du ministère des Finances rappelle que les contribuables peuvent encore bénéficier de l’amnistie fiscale jusqu’au 30 septembre 2026 pour la régularisation de certaines déclarations fiscales.
Cette mesure concerne notamment les contrats, actes et déclarations soumis aux droits d’enregistrement dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025, à condition qu’ils ne soient pas prescrits et qu’ils soient déposés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026.
Prévue par l’article 69 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026, cette disposition permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale en bénéficiant de l’abandon des pénalités dues au titre de certaines déclarations, sous réserve du respect des conditions et délais fixés par la loi.
La régularisation est notamment subordonnée au paiement intégral du principal de l’impôt dû, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou au moment de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
Selon une note générale de la Direction générale des études et de la législation fiscales, n°4 de 2026, datée du 2 mars 2026, le dispositif couvre également les déclarations omises ainsi que les déclarations rectificatives, y compris lorsqu’elles sont déposées à la suite d’une intervention des services fiscaux ou après notification d’un avis des résultats d’une vérification fiscale.
Les contribuables qui procèdent à cette régularisation bénéficient de l’abandon de l’ensemble des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux. Ils doivent toutefois déposer les déclarations non déposées ou rectificatives, ou présenter le contrat, l’acte ou la déclaration en vue de son enregistrement, au plus tard le 30 septembre 2026, tout en s’acquittant intégralement du principal de l’impôt dû.
Ces dispositions s’inscrivent dans un ensemble de mesures prévues par l’article 69 de la loi de finances 2026 pour faciliter la régularisation des situations fiscales. Elles portent notamment sur les omissions, les déclarations rectificatives, ainsi que sur la régularisation des dettes fiscales et des pénalités fiscales administratives, selon des conditions et délais précis.
La Direction générale des études et de la législation fiscales précise que la note générale n°4 de 2026, destinée à clarifier les dispositions de l’article 69, est disponible sur le site officiel de l’administration générale des impôts.
Agence Tunis Afrique Presse (TAP)
