Les cliniques privées font face, depuis huit mois, à une situation sans précédent dans leurs relations avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Cette situation a nécessité la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 24 septembre 2026 au siège de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), afin d’examiner deux questions importantes les concernant en rapport avec la CNAM et la CNSS.
La Chambre Nationale Syndicale des Cliniques Privées a diffusé dans ce cadre le communiqué suivant :
- Une crise financière aiguë liée au non-paiement des créances par la CNAM
Les cliniques privées traversent une crise financière extrêmement grave, devenue désormais insupportable, qui menace plusieurs d’entre elles de devoir suspendre leur activité. Cette situation est due au non-paiement, depuis huit mois, de leurs créances financières par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ce qui les a placées dans l’incapacité totale de respecter leurs engagements envers leurs fournisseurs et de payer les salaires de leurs employés.
Malgré ces difficultés financières graves et croissantes, les cliniques continuent d’assurer les prestations de soins aux assurés sociaux avec le professionnalisme requis et sans aucune discrimination. Toutefois, la situation est aujourd’hui devenue intenable. Les cliniques privées lancent donc un appel au secours afin de ne pas être contraintes de suspendre leur activité et de cesser d’assurer les prestations aux assurés sociaux.
Les cliniques privées considèrent que le non-respect par la Caisse de ses engagements financiers à leur égard engage sa responsabilité sociale, puisqu’elle continue à délivrer aux demandeurs de soins des prises en charge, alors qu’elle a décidé, depuis huit mois, d’exclure les cliniques privées, contrairement aux autres prestataires de soins, du règlement de leurs créances financières.
Il convient de préciser que le volume des transactions avec la Caisse représente entre 30 % et 70 % du chiffre d’affaires global des cliniques, selon les établissements et les régions. Il en résulte un déficit financier très important qui rend les cliniques incapables de faire face au coût des prestations fournies aux assurés sociaux.
Les cliniques privées rappellent également aux autorités responsables du secteur de la santé qu’à ce jour, elles n’ont toujours pas recouvré leurs créances auprès de l’État libyen, lequel continue d’aggraver leur situation financière.
- Une campagne de contrôle sans précédent de la part de la CNSS
Les cliniques privées font également face, depuis plusieurs mois, à une campagne de contrôle sans précédent menée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, qui demande pour la première fois aux cliniques privées de prendre en charge les cotisations sociales relatives aux médecins exerçant à titre libéral au sein de ces établissements. Cette question concerne notamment les médecins qui exercent dans une même clinique en raison de la nature de leur spécialité, tels que les radiologues et les anesthésistes.
La classification par la Caisse des médecins conventionnés avec les cliniques privées en tant que salariés ne repose sur aucun fondement juridique, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 30 de 1960 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ainsi que le décret n° 1166 de 1995 du 3 juillet 1995 relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
En conséquence, les médecins concernés, affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, exercent leur activité professionnelle en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Ils perçoivent directement leurs honoraires auprès des bénéficiaires des prestations de santé, et non auprès des cliniques, ou exercent dans le cadre de conventions de coopération avec lesdites cliniques.
Ils sont donc eux-mêmes tenus de verser à la CNSS les cotisations afférentes à leur activité, conformément à la pratique en vigueur jusqu’à ce jour.
Face à cette situation préoccupante et inattendue, des contacts ont été pris avec le ministère de la Santé et l’Ordre des médecins afin de recueillir leur avis sur cette question. Leur réponse a été claire et sans équivoque : les médecins exerçant leur activité au sein des cliniques privées ne sont pas liés à ces dernières par une relation employeur-salarié.
Il a été confirmé que ces médecins exercent leur activité professionnelle en leur propre nom et sous leur propre responsabilité, et qu’ils perçoivent leurs honoraires conformément à la nomenclature des actes médicaux fixée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, directement auprès des bénéficiaires des prestations de santé.
Les cliniques n’exercent par ailleurs aucune autorité hiérarchique sur ces médecins, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail ou l’obligation de respecter des horaires déterminés, compte tenu de la nature spécifique de leur activité professionnelle.
Des contacts ont également été pris avec Monsieur le Ministre des Affaires sociales, qui a bien voulu s’engager à suspendre les procédures de poursuite dans l’attente d’un examen de la question avec l’ensemble des parties concernées. Il a également confirmé qu’il n’existait, ni au niveau du ministère ni au niveau de la Caisse, aucune volonté de porter préjudice aux cliniques privées.
Toutefois, face à la poursuite des procédures de contrôle et à l’obligation faite aux cliniques de payer les cotisations sociales relatives aux honoraires que les médecins du secteur privé perçoivent directement des bénéficiaires des prestations de santé, ainsi qu’au risque de voir les cliniques contraintes de recourir à la justice, des contacts ont été pris à deux reprises avec la Direction Générale de la Caisse.
Ces rencontres ont constitué une occasion privilégiée de discuter de cette question. Il a été convenu de la nécessité de conclure une convention avec les médecins libéraux concernés, prenant notamment en considération les éléments suivants :
- La domiciliation de l’activité en dehors de la clinique (domiciliation hors clinique de la patente) ;
- L’affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés ;
- La preuve du paiement des honoraires des médecins selon la nature de la prestation de santé et directement par le bénéficiaire de la prestation.
Cette clarification apportée par la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, que nous saluons, est toutefois restée au stade d’un échange entre la Direction Générale de la Caisse et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, représentée par la Chambre Nationale Syndicale des Cliniques Privées, son président, le président de la Commission des affaires sociales et le directeur central de l’UTICA chargé des affaires sociales.
Elle n’a pas encore donné lieu à une note commune générale susceptible de lever définitivement toute ambiguïté, de mettre fin aux procédures de contrôle en cours et d’éviter le recours aux tribunaux.
Il s’agit d’un véritable cri d’alarme et un appel au secours lancé par les cliniques privées aux plus hautes autorités du pays afin qu’elles interviennent d’urgence pour les sauver du risque de cessation de leur activité et leur permettre de continuer à assurer leurs prestations.
- Les cliniques privées, compte tenu de leur rôle important dans le système de santé de notre pays, restent pleinement conscientes de leurs responsabilités dans la fourniture des services de santé indispensables aux Tunisiens, quelles que soient les difficultés rencontrées. Elles sont également pleinement conscientes de la situation financière difficile de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, qui a porté atteinte à sa crédibilité auprès des prestataires de soins.
Il est donc devenu urgent et impératif que les plus hautes autorités du pays interviennent rapidement afin d’éviter l’effondrement du système de santé, d’accélérer la recherche de solutions appropriées et d’établir un calendrier de paiement garantissant la continuité de l’activité des cliniques.
- Intervenir rapidement auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin qu’elle apporte, par le biais d’une note générale publique, une clarification permettant d’exonérer les cliniques privées du paiement des cotisations sociales relatives aux médecins qui y exercent pour leur propre compte, qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés et qui perçoivent directement leurs honoraires des bénéficiaires des prestations de santé fournies.
- Intervenir auprès des autorités libyennes afin qu’elles honorent leurs engagements envers les cliniques privées et procèdent au règlement de leurs créances financières accumulées depuis 2016, créances qui ont fait l’objet de plusieurs opérations de vérification et qui ont causé aux cliniques un préjudice considérable, compromettant leurs équilibres financiers.
Les cliniques privées expriment leur grand espoir de voir les plus hautes autorités du pays intervenir rapidement et prendre les mesures nécessaires pour les sortir de la situation difficile qu’elles traversent.
