Le décret-loi n°1 de 2026, daté du 30 septembre 2026, portant modification du décret-loi n°54 de 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, introduit une modification importante du régime des sanctions prévu par l’article 24.
La principale modification concerne la suppression de la peine d’emprisonnement pour les infractions visées par les deux premiers alinéas de l’article 24 lorsqu’elles sont commises pour la première fois. Ces infractions sont désormais sanctionnées par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.
L’article 24, dans sa nouvelle rédaction, vise notamment l’utilisation intentionnelle des réseaux et systèmes d’information et de communication pour produire, promouvoir, publier, transmettre ou préparer de fausses informations, données ou rumeurs, ainsi que des documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués à autrui, lorsqu’elles ont notamment pour objectif de porter atteinte aux droits d’autrui, de nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.
La même sanction s’applique à la diffusion d’informations ou de documents fabriqués ou falsifiés, ou de données à caractère personnel ou de faits présentés comme réels alors qu’ils ne le sont pas, lorsqu’ils sont utilisés notamment à des fins de diffamation, d’atteinte à la réputation, de préjudice matériel ou moral, d’incitation à l’agression ou de promotion du discours de haine.
Cinq ans de prison dans l’ancien texte
Cette nouvelle rédaction contraste avec celle du décret-loi n°54 de 2022. L’ancien article 24 prévoyait une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 dinars pour les mêmes catégories d’infractions.
Le texte de 2022 prévoyait également l’application des mêmes peines à la personne utilisant les systèmes d’information pour diffuser des informations ou documents fabriqués ou falsifiés, ou des données personnelles ou des faits faussement attribués à autrui, dans le but notamment de le diffamer, de porter atteinte à sa réputation, de lui causer un préjudice matériel ou moral, ou de l’inciter à la violence ou à la haine.
Les peines étaient, en outre, doublées lorsque la personne ciblée était un fonctionnaire public ou une personne assimilée. Cette disposition est maintenue dans la nouvelle rédaction.
La prison maintenue en cas de récidive
Si le nouvel article 24 supprime donc l’emprisonnement pour une première infraction, la peine de prison n’est pas totalement supprimée.
Le nouveau texte prévoit qu’en cas de récidive pour l’une des infractions visées par les deux premiers alinéas, la sanction est de six mois d’emprisonnement et de 50.000 dinars d’amende. Il précise également que les dispositions de l’article 53 du Code pénal relatives à la récidive ne s’appliquent pas aux infractions prévues par cet article.
Ainsi, le changement introduit par le décret-loi du 30 septembre 2026 porte essentiellement sur le régime de la première infraction : la peine de cinq ans de prison et 50.000 dinars d’amende, prévue depuis 2022, est remplacée par une amende de 10.000 à 20.000 dinars, tandis qu’une peine de six mois de prison et 50.000 dinars d’amende est désormais prévue en cas de récidive.
