Un décret-loi portant modification de la loi organique n°23 de 2012 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a été publié mercredi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Le texte redéfinit notamment la composition du Conseil de l’ISIE, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
Selon le décret-loi, le Conseil de l’Instance sera composé de neuf membres indépendants, neutres, compétents et intègres.
Trois membres disposant d’une expérience d’au moins dix ans dans l’administration, l’organisation ou la supervision des élections seront choisis par le président de la République.
Le Conseil comprendra également trois magistrats – judiciaire, administratif et financier – disposant chacun d’au moins dix ans d’ancienneté effective, choisis parmi trois candidats proposés respectivement par les conseils de la magistrature concernés.
Un ingénieur spécialisé dans les systèmes et la sécurité informatiques sera choisi parmi trois candidats proposés par le Centre national de l’informatique. Un ingénieur spécialisé en statistiques sera choisi parmi trois candidats proposés par l’Institut national de la statistique.
Le neuvième membre sera un cadre retraité du corps diplomatique, choisi parmi trois candidats proposés par le ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger.
Les différentes propositions sont soumises au président de la République, qui nomme les membres du Conseil par décret.
Des mandats de six ans non renouvelables
Le décret-loi fixe à six ans non renouvelables la durée du mandat de chaque membre du Conseil de l’ISIE.
Un tiers des membres sera renouvelé tous les deux ans. Pour le premier Conseil constitué conformément aux nouvelles dispositions, un tirage au sort déterminera les membres dont le mandat prendra fin au terme de la deuxième puis de la quatrième année.
Le président de l’Instance ne sera pas concerné par les deux premiers tirages au sort.
Le président de l’ISIE sera, quant à lui, nommé par le président de la République parmi les membres du Conseil.
Les membres actuels maintenus jusqu’à l’installation du nouveau Conseil
Le décret-loi prévoit que les membres actuels du Conseil de l’ISIE, nommés conformément au décret-loi n°22 du 21 avril 2022, continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau Conseil conformément aux nouvelles dispositions.
Le texte modifie également plusieurs dispositions terminologiques de la loi organique de 2012, notamment en supprimant certaines références au chef du gouvernement, en portant de cinq à sept le nombre de membres requis dans certaines dispositions et en actualisant les références à la juridiction financière.
Le décret-loi a été pris après délibération du Conseil des ministres et information de la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple.
