Le décret-loi n°4 du 30 septembre 2026, relatif aux conseils municipaux, publié mercredi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), abroge, en vertu de son article 139, les dispositions de la loi organique n°29 de l’année 2018 portant Code des collectivités locales, ainsi que toutes les dispositions contraires à ses dispositions.
Composé de 140 articles répartis en neuf titres, le nouveau texte définit le cadre juridique régissant les conseils municipaux, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
Le premier titre est consacré aux dispositions générales, tandis que le deuxième, qui comprend huit chapitres, porte sur le conseil municipal. Les articles 9 à 69 définissent notamment la composition du conseil, ses missions, les modalités de son fonctionnement et l’exécution de ses décisions.
Ces dispositions portent également sur les commissions municipales, le bureau du conseil et les attributions de son président, ainsi que sur les cas de vacance au sein du conseil. Le texte précise, en outre, les missions de l’administration municipale et de ses agents et prévoit le régime applicable aux arrondissements municipaux.
Les titres suivants sont consacrés au régime financier du conseil municipal, aux biens et services publics municipaux, à la coopération entre les structures concernées, ainsi qu’aux opérations de contrôle et d’inspection.
Le texte prévoit également des dispositions relatives au contentieux et aux conférences municipales. Le neuvième et dernier titre est consacré aux dispositions transitoires.
Une nouvelle base juridique pour les conseils municipaux
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est liée à l’organisation des prochaines élections municipales. Selon les dispositions du décret-loi, le texte prendra effet immédiatement après la proclamation des résultats définitifs des premières élections municipales organisées après sa publication.
Dans l’intervalle, le décret n°9 du 8 mars 2023 relatif à la dissolution des conseils municipaux demeure en vigueur, selon les informations publiées à la suite de la parution du nouveau texte.
Le décret-loi n°4 constitue ainsi le nouveau cadre juridique appelé à régir les conseils municipaux, après l’abrogation du Code des collectivités locales adopté en 2018.
Avec TAP
