Le Conseil national de l’Ordre des médecins, par la voix de sa présidente, Dr Rim Ghachem Attia, vient de signifier qu’il maintient ses réserves quant à l’application de la facturation électronique à la profession médicale sous sa forme actuelle, dans l’attente, explique-t-il, de la finalisation de l’amendement législatif et de la mise en place des garanties juridiques et techniques nécessaires. La modernisation du système fiscal doit être progressive, transparente et conforme à la loi, sans porter atteinte aux spécificités de la profession médicale, au secret professionnel ou aux droits des patients, affirme-t-elle .
« Depuis la promulgation des dispositions étendant la facturation électronique aux prestations de services, le Conseil national n’a pas considéré la profession médicale comme étant automatiquement concernée par cette mesure, étant donné qu’elle relève d’un régime spécifique aux professions non commerciales, fondé essentiellement sur la note d’honoraires. Par ailleurs, le code de déontologie médicale stipule que l’exercice de la médecine ne doit revêtir aucun caractère commercial », souligne le Conseil de l’Ordre.
Toutefois, estime-t-il, la publication de la note générale n° 02 de 2026, relative à l’explication des dispositions de l’article 53 de la Loi de finances pour 2026 et à l’extension du champ d’application de la facturation électronique, a changé la donne. Il ajoute que cette note outrepassait son rôle interprétatif en élargissant la portée du texte de manière à inclure les professions non commerciales, alors même que celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question.
En conséquence, le Conseil dit avoir pris l’initiative de contacter les autorités exécutives et législatives, précisant qu’il a tenu de nombreuses réunions et consultations, et a participé aux travaux de révision du cadre législatif ; ces démarches ont abouti à une proposition d’amendement du texte juridique, dont le Conseil attend encore la finalisation.
Le Conseil souligne que l’activité médicale s’exerce au sein d’un secteur réglementé, soumis à de multiples mécanismes de déclaration, de contrôle et de recoupement de données. Il affirme que la facturation électronique ne saurait être appliquée à la profession médicale sans tenir compte de ses spécificités, notamment la note d’honoraires, le secret professionnel ainsi que la protection des données personnelles et médicales des patients, le secret professionnel constituant une obligation fondamentale incombant à tout médecin.
