Délais de traitement des demandes ramenés à 90 jours, changement d’employeur facilité et protection renforcée en cas de perte d’emploi : de nouvelles dispositions encadrent le séjour et le travail des ressortissants étrangers non européens en France.
Le site officiel de l’administration française, Service Public, a présenté, vendredi 6 novembre, les principales mesures introduites par le décret du 26 octobre 2026, entré en vigueur le 30 octobre.
Ce texte transpose la directive européenne 2024/1233, dite « permis unique », qui vise à simplifier les procédures administratives et à renforcer les droits des travailleurs étrangers dans l’Union européenne.
Les principales nouveautés :
1. Des délais préfectoraux réduits à 90 jours
- Les préfectures disposent désormais de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour statuer sur les demandes concernées, à compter du dépôt d’un dossier complet.
- Ce délai peut être prolongé de 30 jours en cas de dossier particulièrement complexe.
- Certaines catégories de titres restent soumises à des règles spécifiques.
2. Changement d’employeur facilité
- Pour les étrangers titulaires d’une première autorisation de travail, la période minimale avant de pouvoir changer d’employeur passe de 12 à 6 mois.
- Le changement reste soumis aux formalités et conditions applicables à l’autorisation de travail.
3. Maintien du séjour en cas de perte d’emploi
- Les titulaires d’une carte « travailleur temporaire », notamment les salariés en CDD, peuvent conserver leur droit au séjour en cas de chômage involontaire.
- La période de chômage ne doit pas dépasser trois mois pendant la validité de la carte.
- Ce délai peut atteindre six mois pour les personnes victimes de conditions de travail particulièrement abusives, notamment la traite des êtres humains, le travail forcé ou des traitements incompatibles avec la dignité humaine.
4. Protection des titulaires de la carte bleue européenne
Destinée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés, la carte « talent – carte bleue européenne » bénéficie également de nouvelles garanties.
- Lorsque l’employeur manque à ses obligations fiscales, sociales ou professionnelles, la préfecture peut envisager le retrait de la carte ou le refus de son renouvellement.
- Avant de prendre cette décision, l’administration doit accorder au salarié un délai de six mois pour rechercher un nouvel emploi.
- Cette période peut être prolongée en fonction des droits restants à l’assurance chômage.
Concernant sa durée de validité :
- Pour un contrat d’au moins deux ans, la carte est délivrée pour la durée du contrat, dans la limite de quatre ans.
- Pour un contrat de moins de deux ans, elle peut rester valable jusqu’à trois mois après l’expiration du contrat, sans dépasser deux ans au total.
5. Une rémunération minimale pour les salariés détachés
Une nouvelle condition de rémunération annuelle minimale est prévue pour quatre catégories de titres liés à la mobilité intragroupe :
- « Salarié détaché ICT » ;
- « Salarié détaché mobile ICT » ;
- « Stagiaire ICT » ;
- « Stagiaire mobile ICT ».
Ces titres concernent les salariés et stagiaires transférés temporairement en France au sein d’un même groupe international, notamment les cadres et les experts.
Le montant de la rémunération minimale exigée sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
6. Une mobilité facilitée au sein de l’Union européenne
La réforme réduit également les délais de résidence nécessaires aux titulaires d’une carte bleue européenne pour exercer leur mobilité professionnelle dans un autre État membre :
- 12 mois de résidence dans le premier pays européen, contre 18 mois auparavant, pour une première mobilité ;
- six mois pour les mobilités suivantes.
L’objectif de la réforme
Ces mesures visent à accélérer les démarches administratives, faciliter la mobilité professionnelle et mieux protéger les travailleurs étrangers contre les abus de leurs employeurs.
Elles ne modifient toutefois pas l’ensemble des conditions d’entrée et de séjour en France et ne dispensent pas les demandeurs de respecter les conditions propres à chaque catégorie de titre.
