Le projet de révision du cadre réglementaire des marchés publics est fin prêt. Il vise à simplifier les procédures, alléger les charges pesant sur les entreprises, renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence et prévenir les conflits d’intérêts.
Présentant les grandes lignes de cette réforme, le directeur du cabinet de la cheffe du gouvernement, Moncef Hamdi, a souligné qu’elle constitue un levier essentiel pour accélérer la réalisation des projets publics.
Intervenant devant les députés lors de la séance plénière conjointe consacrée, dans la nuit de mercredi à jeudi, à l’examen du budget de la présidence du gouvernement pour 2027, il a rappelé que le président de la République appelle à une révision du système des marchés publics dans tous les secteurs, et non uniquement dans celui des infrastructures.
Le futur dispositif devra notamment lutter contre la corruption et les pratiques abusives, réduire les délais, adapter les procédures aux mutations technologiques, économiques et financières, ainsi qu’améliorer le traitement des litiges et des recours. Il prévoit également de renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle et de développer les achats publics en ligne.
Moncef Hamdi a toutefois souligné que l’accélération des projets ne saurait se limiter au règlement des difficultés conjoncturelles. Elle nécessite une réforme globale couvrant toutes les étapes, depuis la programmation jusqu’à la mise en exploitation des ouvrages, avec une définition précise des responsabilités, des délais et des mécanismes de suivi des résultats.
S’agissant du secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), il a rappelé que plusieurs mesures exceptionnelles ont déjà été introduites, notamment dans le cadre de la circulaire n°27 de 2024 et des précédentes lois de finances. Elles portent entre autres sur la réduction des avances et des garanties exigées des entreprises ainsi que sur l’abandon des pénalités de retard.
Un contrôle renforcé grâce au numérique
Dans le domaine du contrôle, le gouvernement prévoit la mise en place d’un tableau de bord numérique unifié permettant de suivre les indicateurs de performance, de vérifier l’application des recommandations, de détecter les retards et d’améliorer la coordination entre les différentes structures concernées.
Le suivi doit ainsi compléter le contrôle et permettre de traduire les recommandations en mesures correctives concrètes, a expliqué le représentant de la présidence du gouvernement.
Concernant les entreprises publiques, l’objectif affiché est d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens tout en préservant les équilibres des finances publiques, à travers une meilleure gouvernance, davantage de transparence et une gestion axée sur les résultats.
Dans ce cadre, les conseils d’administration sont appelés à proposer des contrats d’objectifs et des contrats-programmes avant la fin décembre 2026. Leur signature par les autorités de tutelle est prévue pour fin février 2027.
La réforme vise également à réduire les déficits cumulés des entreprises publiques et leur dépendance aux subventions directes, conformément à la circulaire n°4 de 2026, datée du 28 août dernier.
Services administratifs : près de 70% des procédures en cours de simplification
Sur le volet de la modernisation des services administratifs, Moncef Hamdi a indiqué que 34 maisons de services numériques sont actuellement opérationnelles dans 21 gouvernorats, au profit de plus de 900 000 citoyens.
À ces structures s’ajoutent 53 maisons de services multiguichets, portant leur nombre total à 87. Le plan de développement 2027-2030 prévoit la création de 68 nouvelles structures, à raison de 17 par an, ainsi que le lancement de 20 nouveaux services dès 2027.
Par ailleurs, sur les 3 300 procédures administratives recensées, 2 250 font actuellement l’objet d’un processus de simplification, soit près de 70%. Une plateforme numérique unifiée permettra aux usagers d’accéder aux informations relatives aux procédures, aux documents requis et aux délais de traitement.
Enfin, le responsable a présenté la gestion des ressources humaines comme un autre pilier de la réforme, fondé notamment sur une meilleure répartition des compétences et une évaluation objective des performances.
Abordant le chantier de la transition numérique, il a cité plusieurs projets en cours, dont le portail national de l’information juridique, le portail unifié des services électroniques, une application mobile ainsi que le référentiel unifié des données publiques.
Avec TAP
