Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et la Banque Nationale Agricole (BNA) ont rappelé, mardi, la possibilité pour les agriculteurs remplissant les conditions légales, de bénéficier des dispositions relatives à la régularisation et au rééchelonnement des dettes agricoles non performantes.
Ces dispositions prévoient une exonération à 100 % des intérêts de retard et de l’abandon de 50 % des intérêts contractuels dus en cas de remboursement intégral de la dette. En cas de rééchelonnement de la dette, une exonération à 100 % des intérêts de retard, est accordée, sous réserve de respecter le programme de rééchelonnement convenu.
Dans ce cadre, le ministère a précisé que deux régimes sont adoptés. Le premier régime régi par la Loi n° 5 de l’année 2026 concerne les dettes agricoles des agriculteurs et des entreprises actives dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque Centrale de Tunisie en catégories 4 et 5 avant le 30 septembre 2025.
En cas de règlement intégral de la dette, ce régime accorde aux agriculteurs concernés, la possibilité de régler la totalité de la dette dans un délai maximal de 6 mois, une exonération de 100 % des intérêts de retard et l’abandon de 50 % des intérêts contractuels, conformément aux conditions légales.
En cas de rééchelonnement de la dette, les agriculteurs bénéficieront d’un rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels initiaux sur une durée maximale de 7 ans, incluant 1 an de grâce, à condition du paiement d’une avance d’au moins 5 % du principal de la dette restante lors du dépôt de la demande de règlement. Ils profiteront aussi de l’abandon total des intérêts de retard, sous réserve du respect du programme de rééchelonnement convenu.
Le deuxième régime est régi par l’article 59 de la Loi de Finances pour l’année 2026. Il concerne les dettes agricoles classées auprès de la Banque Centrale de Tunisie en catégories 4 et 5 au 30 juin 2025, et dont le montant en principal ne dépasse pas 10 000 dinars par agriculteur à la date d’octroi.
Ce régime permet aux agriculteurs bénéficiaires, un rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels sur une durée maximale de 10 ans, incluant 1 an de grâce, sans verser aucune avance. Il leur accorde également un abandon total des intérêts de retard, sous réserve du respect du programme de rééchelonnement convenu.
La date limite de de dépôt des dossiers a été fixée pour le 31 décembre 2026.
Pour toute information complémentaire ou pour déposer une demande afin de bénéficier de ces mesures, les agriculteurs concernés doivent se rendre à leur agence bancaire et y déposer leur dossier dans les délais impartis.

