JORT : Décret-loi relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication.

Le numéro daté de ce vendredi 16 septembre du Journal officiel de la République tunisienne (JORT) publie un décret-loi relatif à la lutte contre les infractions, se rapportant aux systèmes d'information et de communication.

Selon ce texte, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars, quiconque utilise sciemment des systèmes et des réseaux d'information et de communication, en vue de produire, répandre, diffuser envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sécurité publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

Est aussi passible, selon ce décret-loi, des mêmes peines encourues toute personne qui procède à l'utilisation de systèmes d'information, en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées, visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d'inciter à des agressions contre eux ou d'inciter au discours de haine.