Nouveaux statuts du Corps enseignant universitaire

Une réunion extraordinaire du Conseil des Universités s'est tenue pour étudier les principaux points du projet de loi relatif aux nouveaux statuts du corps enseignant des établissements universitaires. Projet qui a été élaboré sur la base des recommandations des Assises Nationales de la Réforme Universitaire et des propositions des instances pédagogiques et des partenaires sociaux.  

Dans ce qui suit, les grandes lignes de ce projet qui ont fait l'objet d'un accord de principe, dans l'attente d'une validation définitive lors d'une seconde réunion du Conseil qui se tiendra avant la fin du mois de novembre 2018 pour une dernière concertation ainsi qu'une vérification des références juridiques et de la dernière mouture du projet de texte. 

1- Dispositions générales 

1-1. Les multiples consultations juridiques démontrent la nécessité de séparer les corps enseignants du point de vue des parcours professionnels. Ce principe a donc été retenu tout en adoptant un socle commun à tous les corps pour ce qui est avantages sociaux (tels que la Mutuelle ou le droit à la Bourse d'études au profit des enfants des enseignants, par exemple). 

1-2. La création d'une Commission Nationale de Recours concernant les décisions des jurys de recrutement. 

2- Dispositions relatives au corps  des enseignants chercheurs

2-1. Suppression de la classification administrative des Enseignants Chercheurs (Corps "A" / Corps "B") et passage de quatre grades à deux grades - Maître de Conférences et Professeur de l'Enseignement Supérieur - avec la création de classes pour chaque grade.  

2-2. Accès au corps des Enseignants Chercheurs par le biais d'un concours réservé exclusivement aux titulaires d'une Thèse de Doctorat.  

2-3. Maintien de l'Habilitation pour le passage du grade de Maître de Conférences au grade de Professeur de l'Enseignement Supérieur. 

2-4. Possibilité d'accélérer la progression au sein du grade de Maître de Conférences et de l'éligibilité au concours de recrutement de Professeurs de l'Enseignement Supérieur pour les enseignants habilités. 

2-5. Recrutement au sein d'un grade par voie de Concours à l'échelle nationale. Ouverture de postes et affectation aux établissements universitaires à l'échelle des Universités.  

2-6. Progression d'une classe à l'autre au sein du même grade par voie de concours de promotion sur dossier, à l'échelle des Universités.

2-7. Création du poste de Chercheur au sein des nouveaux statuts  des Enseignants Chercheurs et annulation du décret actuel relatif à ce statut, dont l’application s’est avérée difficile. 

2-8. Dispositions transitoires

- Procédures spécifiques au grade des Assistants Universitaires tout en les maintenant au sein du corps des enseignants chercheurs. 

- Toutes les dispositions susceptibles de faciliter la transition du statut de 1993 au nouveau statut de 2018-2019 seront adoptées. 

3- Dispositions relatives au corps des Enseignants Technologues.

3-1. Révision du système de progression en grades pour les Enseignants Technologues afin de consolider et de valoriser les spécificités de ce corps.

3-2. Intégration des Enseignants Technologues au sein du corps enseignant permanent des Universités tout en préservant les mêmes avantages.

4- Dispositions relatives au passage d'un corps enseignant à un autre

4-1. L'accès au corps des enseignants chercheurs pour les Enseignants Technologues, les Enseignants Agrégés et les Enseignants du Corps Commun est réservé exclusivement aux titulaires d'une Thèse de Doctorat (cf. point 2-2)

4-2. Considérant les points 1-1 et 2-5,  le passage d'un corps enseignant à un autre se fait obligatoirement par voie de concours externe. Toutefois, la possibilité de bonifier les dossiers des candidats afin de valoriser leur parcours professionnel ainsi que leur ancienneté au sein des établissements universitaires dans leur corps d'origine est envisagée. 

Le Ministère ainsi que le Conseil des Universités tiennent à saluer l'adhésion de tous les représentants du corps enseignant universitaire à ce processus de réforme participatif qui entre dans sa phase ultime. Cette réforme historique vise à développer et à moderniser les statuts de tous les corps enseignants. Statuts remontant à plus de 25 ans et devant nécessairement être réformés au vu des défis auxquels fait face notre Université et des ambitions légitimes des universitaires.