Numéro exceptionnel du JORT avec deux décisions de l’ISIE datant de juillet et septembre 2022

Le Journal officiel de la République tunisienne publie deux numéros par semaine, le mardi et le vendredi. De façon exceptionnelle, une édition est parue ce lundi 14 novembre 2022 avec au sommaire deux décisions de l’Instance supérieure indépendante des élections. Ces décisions datent de plusieurs de semaines.

En effet la première date du 24 juillet 2022, porte le numéro 21 de l’an 2022 et concerne les règles et les procédures relatives au calcul des résultats et leur proclamation et la seconde porte le numéro 25 de l’an 2022 et concerne les règles et les procédures ayant trait aux candidatures aux élections législatives.

La publication de ces décisions, dans un numéro spécial consacré exclusivement à l’ISIE, ce qui constitue un précédent est due au jugement pris par le tribunal administratif de première instance à Sfax qui a considéré que les décisions de l’ISIE concernant les élections législatives du 17 décembre sont nulles et non avenues puisqu’elles se basent sur des décisions qui n’ont pas été publiées au JORT.

En effet pour être exécutoires, les décisions de l’ISIE doivent paraitre sur le Journal officiel. Leur publication par tout autre moyen y compris sur le site et la page officielle de l’instance ne suffit pas.

Cette publication de décisions plusieurs semaines après avoir été prises suffira-t-elle? Une controverse juridique est en vue qui risque de mettre à mal le processus des élections législatives.