La loi sur la FCR n’est pas entrée encore en vigueur faute de textes d’application

Publié le 26 Mars, 2024 - 22:10
La loi sur la FCR n’est pas entrée encore en vigueur faute de textes d’application

Le porte-parole de la Direction générale de la Douane, le colonel major Chokri Jabri, a indiqué, ce mardi sur la radio Mosaïque FM que la nouvelle mesure relative au régime FCR (franchise pour changement de résidence des véhicules) n'est pas encore entrée en vigueur.

La Loi de finances 2024 permet aux Tunisiens à l'étranger de bénéficier du privilège fiscal du régime FCR tous les dix ans, au lieu d'une seule et unique fois, à leur retour définitif au pays.

Chokri Jabri a fait savoir que l'ancienne loi restera en vigueur, jusqu'à la parution des textes réglementaires d’application dans le Journal officiel de la République tunisienne.

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