Petrofac : le cas de force majeure en droit international

En procédant à la fermeture de son site à Kerkennah, ce qui est désormais plus que probable, Petrofac va recourir à la force majeure. Il s’agit d’une norme inscrite dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ainsi que dans de nombreuses législations nationales, principalement en matière de contrat. Elle fait également partie du droit coutumier international.

La Commission du droit international de l'ONU (CDI) la définit ainsi : « L'impossibilité d'agir légalement [...] est la situation dans laquelle un événement imprévu et extérieur à la volonté de celui qui l'invoque, le met dans l'incapacité absolue de respecter son obligation internationale en vertu du principe selon lequel à l'impossible nul n'est tenu ».

La force majeure fait référence à toute cause étrangère qui rende impossible l’exécution des obligations d’une des parties au contrat (incendie accidentel, inondation imprévue, guerre, insurrection, changement de législation, etc.). La clause de force majeure exonère la partie défaillante de sa responsabilité liée à l’inexécution de ses obligations.

Elle lui évite, notamment, de devoir des dommages et intérêts à l’autre partie. En se référant à la Convention de Vienne 1980, la définition de la force majeure comporte plusieurs conditions qui doivent être remplies simultanément. L’événement de force majeure doit être : - imprévisible au moment de la conclusion du contrat; - indépendant de la volonté ou d’une faute de la partie défaillante; - inévitable, incontrôlable : la partie défaillante ne peut empêcher l’événement de se réaliser; - insurmontable : qui rend totalement impossible l’exécution du contrat.

Quelles en sont les conséquences ? 1) Soit les obligations des parties sont suspendues, si leur exécution est rendue temporairement impossible, soit le contrat est résolu si son exécution est devenue définitivement impossible; et 2) Aucun dommage et intérêt ne peut être exigé à la partie défaillante, si celle-ci a averti l’autre partie, dans un délai raisonnable, de l’existence et des effets de la force majeure.

Ainsi dans le cas de Petrofac, la société britannique peut vouloir être exonérée de ses obligations envers l’Etat tunisien. Mais elle demandera certainement des dommages et intérêts pour rupture de contrat par la partie tunisienne.

RBR