Régularisation foncière de 320 h au profit des exploitants des terres domaniales agricoles 

La commission nationale consultative chargée de la régularisation de la situation des exploitants de manière légale des terres domaniales agricoles a décidé aujourd’hui mercredi 10 novembre 2021 lors d’une réunion au siège du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières sous la présidence du ministre, M. Mohamed Rekik, en présence du chef de cabinet, M. Nabil Abidi, les membres de ladite  commission, la régularisation de 35 dossiers relatifs à la cession de certaines terres domaniales agricoles au profit des exploitants conformément  au  décret n 1870 daté du 20 novembre 2015 portant sur la régularisation de propriété de ces exploitants de bonne foi qui datent des années soixante.

Le ministre des domaines de l’Etat a souligné au cours de la réunion la nécessité de finaliser l’opération de la régularisation des terres domaniales agricoles qui ont été approuvés par les membres de la commission en charge représentant plusieurs ministères impliqués dans ce dossier. 

Il a aussi insisté sur l’accélération du reste des dossiers en cours d’examen objet de régularisation selon les règlements en vigueur. 

L'opération de régularisation concerne les terrains exploités sans contrats de vente avant la promulgation de la loi n 21 de 1995 relative aux terres domaniales agricoles. Les terrains objet de régularisation s'étalent sur une superficie totale de 320 Hectares et concernent les gouvernorats de Béja, Sousse, Zaghouan, Bizerte, Manouba et Sfax. 

A noter que cette régularisation s’inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles orientations réformistes de l’Etat dans le but d’insérer les terres domaniales agricoles dans le processus économique.