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L’Union des juges administratifs condamne les agissements du Haut conseil du tribunal administratif

20 juillet 2013
in Divers
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Le bureau exécutif de l’Union des juges administratifs a condamné les agissements du Haut conseil du tribunal administratif qui a ignoré la majorité des demandes de l’Union lors de sa 78ème réunion.

Dans le même  communiqué paru le jeudi 18 juillet 2013, Mohamed Ayadi, porte-parole de l’Union des juges administratifs évoque quatre revendications.

• Un débat avec l’ANC sur la situation du tribunal administratif dans le projet de la Constitution

• Demande d’une position claire de l’ANC vis-à-vis de l’article 22 qui jusqu’ici a été ignoré et qui se rapporte au projet de loi pour l’organisation des pouvoirs publics qui oblige l’Assemblée Nationale Constituante à décréter les textes de lois pour la restructuration du tribunal administratif. Mais à ce jour rien n’y est fait.

• Demande de précisions au niveau des relations du tribunal administratif avec l’administration et la relation de la présidente avec les juges et avec l’Union des juges administratifs

• La transparence des nominations des membres des comités et des corps judiciaires

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