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Tunisie – La victime de viol privée d’immunité si elle a commis un acte punissable, selon le ministère de la Justice

28 septembre 2012
in Divers
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Dans un communiqué rendu public jeudi 27 septembre, le ministère de la Justice a souligné que « si l’on considère qu’une personne est victime d’un crime, que des poursuites sont engagées contre les auteurs et qu’il est procédé à leur arrestation, la victime ne peut revendiquer l’immunité si elle est accusée d’avoir commis d’autres actes sanctionnés par la loi ».

Le ministère réagissait ainsi aux déclarations sur le dossier relatif à l’accusation de trois agents de sécurité d’avoir violé une jeune fille et l’audition de la présumée victime « pour avoir commis des actes sanctionnés par la loi ».

Le communiqué du ministère ajoute que les poursuites engagées pour des faits passibles de sanctions « ne représentent, contrairement aux allégations de certains, aucune forme de pression sur n’importe quelle partie, même s’il s’agit de la victime ».

Le ministère de la Justice affirme que l’empressement de certains à commenter et à édicter des verdicts « injustes », dans une affaire en justice, sans prendre connaissance du contenu du dossier, et donner des déclarations qui portent atteinte à la souveraineté de la justice, « menacent d’embarrasser la magistrature et de l’empêcher d’accomplir convenablement sa mission ».

 

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